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Droits succession enfant naturel reconnu

pimpon26 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 4 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2019 - 4 déc. 2019 à 17:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 déc. 2019 à 19:08
Bonjour,

Née en 1952 enfant naturel, non reconnue par mon père,
Mon père se marie en 1955,
Il a deux enfants un fils en 1957 et une fille en 1960,
Son épouse décède en 2010,
La première rencontre avec mon père a lieu en 2011,
Il me reconnait par acte notarié en 2013 avec l'accord de ses deux enfants.

En 2011, après le décès de leur mère, ses deux enfants ont reçu en donation-partage des biens immobiliers.
Comment au décès de mon père vont se calculer les parts de succession de tout ce petit monde (2+1), en particulier les miens sachant que j'existais avant le mariage et que la reconnaissance me donne semble-t-il des droits à partir de ma naissance. Existe-t-il un ordre ? Existe il des incertitudes pour le fisc en matière de droits?
Je ramasse les copies dans une semaine !

LOA
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
4 déc. 2019 à 18:03
Existe-t-il un ordre ?
Votre filiation étant établie, vous êtes dans la même situation que vos frère et soeur consanguins.
Vos droits sont identiques aux leurs.

Existe il des incertitudes pour le fisc en matière de droits?
Aucune.
Le droit civil et le droit fiscal sont en harmonie
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pimpon26 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 4 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2019
4 déc. 2019 à 18:34
Très bien merci !
Sans contrat de mariage entre mon père et sa femme décédée, quid de sa succession à elle et de la donation partage ? Remet -on les compteurs à zéro pour ouvrir la succession de mon père ?
Merci Loa
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284 > pimpon26 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 4 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2019
4 déc. 2019 à 19:08
Sans contrat de mariage
Le régime matrimonial étant la communauté de biens réduite aux acquêts, la moitié de cette communauté est rattachée à chaque succession.

Remet -on les compteurs à zéro pour ouvrir la succession de mon père ?
Chaque succession est liquidée séparément avec SA moitié de communauté.
Celle de l'épouse étant recueillie par votre père et leurs 2 enfants nés en 1957 et 1960.
Celle de votre père à ses 3 enfants, vous et les 2 autres ci-dessus.
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