Cauton

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1 décembre 2019
- - Dernière réponse : Francoisei
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1 décembre 2019
- 1 déc. 2019 à 22:57
Bonjour,

Je déménage et ma propriétaire veut garder la moitié de la caution mais elle n a pas fait d état des lien d entrée en a t elle le droit ?

Merci pour votre réponse, bonne journée
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2 réponses

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Merci
Bonjour,

Ce n'est pas une "caution" mais un "dépôt de garantie".

Vous n'avez pas fait d'état des lieux d'entrée avec la propriétaire : donc vous avez reconnu que le logement était en parfait état.

Y a-t-il eu un état des lieux de sortie ?
Pourquoi la propriétaire veut garder la moitié du dépôt de garantie ? Il restait des charges à payer ? Il y a eu des dégradations de votre part ?

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Francoisei
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1 décembre 2019
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Bonjour,

Il n y a eu aucune dégradation et les loyers ont toujours été payés.

Merci bonne soirée
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Merci
Bonjour,

Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
  • Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
  • La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
  • Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.


Donc, nous allons parler de DG, et pas de « caution ».

"Des retenues sur DG, au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS – et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures." : extrait de mon topo dont vous pouvez lire l'intégralité ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3

Puisqu'il n'y a pas eu d'EDLE(que vous auriez été en droit d'exiger lors de votre entrée dans les lieux !!), les remarques mentionnées sur l'EDLS seront comparées à du "bon état".

cdt.
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