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Bonjour,
Ce n'est pas une "caution" mais un "dépôt de garantie".
Vous n'avez pas fait d'état des lieux d'entrée avec la propriétaire : donc vous avez reconnu que le logement était en parfait état.
Y a-t-il eu un état des lieux de sortie ?
Pourquoi la propriétaire veut garder la moitié du dépôt de garantie ? Il restait des charges à payer ? Il y a eu des dégradations de votre part ?
Ce n'est pas une "caution" mais un "dépôt de garantie".
Vous n'avez pas fait d'état des lieux d'entrée avec la propriétaire : donc vous avez reconnu que le logement était en parfait état.
Y a-t-il eu un état des lieux de sortie ?
Pourquoi la propriétaire veut garder la moitié du dépôt de garantie ? Il restait des charges à payer ? Il y a eu des dégradations de votre part ?
Bonjour,
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
Donc, nous allons parler de DG, et pas de « caution ».
"Des retenues sur DG, au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS – et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures." : extrait de mon topo dont vous pouvez lire l'intégralité ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
Puisqu'il n'y a pas eu d'EDLE(que vous auriez été en droit d'exiger lors de votre entrée dans les lieux !!), les remarques mentionnées sur l'EDLS seront comparées à du "bon état".
cdt.
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
Donc, nous allons parler de DG, et pas de « caution ».
"Des retenues sur DG, au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS – et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures." : extrait de mon topo dont vous pouvez lire l'intégralité ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
Puisqu'il n'y a pas eu d'EDLE(que vous auriez été en droit d'exiger lors de votre entrée dans les lieux !!), les remarques mentionnées sur l'EDLS seront comparées à du "bon état".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il n y a eu aucune dégradation et les loyers ont toujours été payés.
Merci bonne soirée