Cauton

Question

Bonjour, 

Je déménage et ma propriétaire veut garder la moitié de la caution mais elle n a pas fait d état des lien d entrée  en a t elle le droit ? 

Merci  pour votre réponse, bonne journée

Energizor · Accepted Answer

Bonjour,

Ce n'est pas une "caution" mais un "dépôt de garantie".

Vous n'avez pas fait d'état des lieux d'entrée avec la propriétaire : donc vous avez reconnu que le logement était en parfait état.

Y a-t-il eu un état des lieux de sortie ?
Pourquoi la propriétaire veut garder la moitié du dépôt de garantie ? Il restait des charges à payer ? Il y a eu des dégradations de votre part ?

djivi38 · Answer

Bonjour,

Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :

 Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
 La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
 Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.

Donc, nous allons parler de DG, et pas de « caution ».

"Des retenues sur DG, au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS – et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures." : extrait de mon topo dont vous pouvez lire l'intégralité ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3

Puisqu'il n'y a pas eu d'EDLE(que vous auriez été en droit d'exiger lors de votre entrée dans les lieux !!), les remarques mentionnées sur l'EDLS seront comparées à du "bon état". 

cdt.

Cauton

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