Vente d'un appartement en fin de bail
John1978
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 28 nov. 2019 à 11:26
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Valenchantée
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27 nov. 2019 à 20:46
27 nov. 2019 à 20:46
Bonjour,
Extrait de l'article 15 de la loi du 6 juillet 89 qui vous précise tout :
"Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.
Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque."
D'autre part, non, les frais d'agence ne peuvent pas être inclus car dans le cadre d'une préemption par le locataire, l'agence n'a rien à faire et n'a donc pas à intervenir.
Vous le proposer au prix que vous voulez au locataire.
Cdlt
Extrait de l'article 15 de la loi du 6 juillet 89 qui vous précise tout :
"Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.
Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque."
D'autre part, non, les frais d'agence ne peuvent pas être inclus car dans le cadre d'une préemption par le locataire, l'agence n'a rien à faire et n'a donc pas à intervenir.
Vous le proposer au prix que vous voulez au locataire.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 nov. 2019 à 21:01
Reste deux autres:
Quand dois-je notifier le locataire si le prix baisse
- Quand je baisse le prix dans l'annonce?
- Quand je trouve un acheteur a un prix plus bas?
- Quand je trouve un acheteur a un prix plus bas et qu'une promesse a été signée ?
Puis-je lors de la notification initiale proposer au locataire un prix inférieur au prix que je compte vendre le bien pour garder une marche de manœuvre et pouvoir baisser le prix en cas de non vente sans avoir a le re-notifier?
Merci encore,
John
Modifié le 28 nov. 2019 à 11:27
Je vous ai déjà répondu puisque je vous ai dit "Vous le proposez au prix que vous voulez au locataire." ... si vous voulez augmenter le prix après la proposition au locataire, personne ne vous en voudra (sauf les acquéreurs !) !