Droit logement viager

- - Dernière réponse : condorcet
Messages postés
31954
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
13 décembre 2019
- 27 nov. 2019 à 13:10
Bonjour,
J ai 45 ans et 2 enfants mineurs. Mon mari est décédé et avait également un fils majeur d ube autre union. Sans donation entre époux j ai donc 1 quart ds la succession mais sans usufruit. Je voudrais une idée de la valeur du droit viager ( au-delà de cette année "gratuite") car c est en fonction de la valeur du bien et de l age. La maison a été estimée à 210 000 € et nous en étions propriétaires à moitié chacun avec mon mari. J ai lu que ce droit viager pouvait ou non être intéressant mais je veux me protéger. Cordialement
Afficher la suite 

2 réponses

Messages postés
31954
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
13 décembre 2019
11480
0
Merci
. Je voudrais une idée de la valeur du droit viager ( au-delà de cette année "gratuite")
Ayant opté pour le quart en pleine propriété et les 3/4 en usufruit, dans la réalité juridique vous avez déjà l'usufruit sur les "4 quarts" dépendant de la succession + sur la pleine propriété de moitié de votre communauté, soit sur la totalité.
Le droit d'usage et d'habitation se confondant avec l'usufruit, ne présente plus "techniquement" une valeur économique ou fiscale.

J ai 45 ans
Pour votre information, à votre âge la valeur fiscale :
-de l'usufruit est de 70 % de la pleine propriété
-du droit d'usage et d'habitation est de 42 % de la pleine propriété.
Merci pour votre réponse rapide. Je n ai pas l usufruit car il y a un enfant hors mariage. J ai donc 1/4 de la part de mon mari en indivision.
C est pour cela que je me renseigne sur l interet du droit viager au logement. La valeur est de 42% de l usufruit ou 42% de la pleine propriété ville vous me dites? Je ne sais pas bien ce qu est la pleine propriété.
Me conseillez vous la demande de ce droit viager financierement sachant que je vais de tte façon sûrement racheter la part de mon beau fils mais que je ne souhaite pas racheter les parts de mes enfants après 18 ans et rester dans la maison ? Merci à vous
condorcet
Messages postés
31954
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
13 décembre 2019
11480 > Jea -
Je n ai pas l usufruit car il y a un enfant hors mariage.
O.K, J'ai lu trop vite.

J'ai donc 1/4 de la part de mon mari en indivision.
Et les enfants les 3/4 en pleine propriété, conséquence de l'absence d'une donation au dernier vivant !!

La valeur est de 42% de l usufruit ou 42% de la pleine propriété ville vous me dites?
J'ai bien écrit :
-du droit d'usage et d'habitation est de 42 % de la pleine propriété.
Votre usufruit aurait été de 70% de la pleine propriété.
Le droit d'usage et d'habitation et de 60 % de l'usufruit, soit 70 x 60 % = 42 %.

Me conseillez vous la demande de ce droit viager financierement.
Il s'agit d'un droit découlant de votre régime matrimonial, vous n'avez pas à l''acheter aux héritiers.
Vous faites savoir aux enfants que vous revendiquez ce droit d'usage et d'habitation viager prévu par l'article
764 du code civil.
(copier-coller)
Lorsque le logement était la propriété des deux époux ou la propriété exclusive du défunt, le conjoint survivant peut bénéficier, jusqu'à son décès, d'un droit d'habitation sur le logement et d'un droit d'usage sur les meubles qui le garnissent (art. 764 du Code civil). Ces droits sont viagers, c'est-à-dire qu'ils s'éteignent avec le décès de l'époux veuf.
https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/comment-proteger-son-conjoint/a1379/conjoint-survivant-et-logement

Je ne sais pas bien ce qu est la pleine propriété.
Détenir : le fructus, l'usus et l'abusus.
En bon français : la nue-propriété et l'usufruit dénommé à tort : jouissance. (la totale)
merci c'est plus clair pour moi! je suis étonnée car pesuadée danstoutes mes recherches que ce droit était payant. je vais revoir cela avec le notaire qui s occupe de la succession. pas facile toutes ces démarches quand on n'y connait rien. je vous remercie. bonne journée
sur votre lien il est dit :
"La valeur des droits d'habitation et d'usage s'impute sur les droits successoraux du conjoint survivant. Deux cas de figure peuvent se présenter.

soit la valeur du droit est inférieure à sa part d'héritage, et dans ce cas, il aura droit au complément sur les biens existants ;
soit la valeur du droit d'habitation est supérieure à la part successorale du survivant. Dans ce cas, il n'a pas à dédommager les autres héritiers, même si leur part réservataire est entamée."
la valeur est donc prise sur ma part d'héritage? ce n'est donc pas gratuit?
Commenter la réponse de condorcet
Messages postés
31954
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
13 décembre 2019
11480
0
Merci
la valeur est donc prise sur ma part d'héritage? ce n'est donc pas gratuit?
Je ne partage pas cette analyse pour la simple raison qu'il a été jugé, assez récemment, que les droits de l'usufruitier ne portaient pas atteinte à ceux du nu-propriétaire réservataire (le fils majeur de votre ex-conjoint), puisque l'usufruit comme le droit d'usage et d'habitation sont un droit "précaire".

En effet les 2 ne sont pas transmissibles et reviennent au nu-propriétaire (le fils en question) au décès de l'usufruitier . De même pour ce droit d'usage et d'habitation..

Si vous le souhaitez 2 autres solutions s'offrent à vous :
1-vous lui achetez son 1/8 en pleine propriété, sur la base indiquée de 210000 vous lui seriez redevable de 26250 € ;
2-vous lui versez une indemnité d'occupation , sur la base d'un loyer mensuel de 1000 € ce serait 125 €.
Commenter la réponse de condorcet
Dossier à la une