Droit logement viager
Jea
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27 nov. 2019 à 09:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 nov. 2019 à 13:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 nov. 2019 à 13:10
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2 réponses
condorcet
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27 nov. 2019 à 09:31
27 nov. 2019 à 09:31
. Je voudrais une idée de la valeur du droit viager ( au-delà de cette année "gratuite")
Ayant opté pour le quart en pleine propriété et les 3/4 en usufruit, dans la réalité juridique vous avez déjà l'usufruit sur les "4 quarts" dépendant de la succession + sur la pleine propriété de moitié de votre communauté, soit sur la totalité.
Le droit d'usage et d'habitation se confondant avec l'usufruit, ne présente plus "techniquement" une valeur économique ou fiscale.
J ai 45 ans
Pour votre information, à votre âge la valeur fiscale :
-de l'usufruit est de 70 % de la pleine propriété
-du droit d'usage et d'habitation est de 42 % de la pleine propriété.
Ayant opté pour le quart en pleine propriété et les 3/4 en usufruit, dans la réalité juridique vous avez déjà l'usufruit sur les "4 quarts" dépendant de la succession + sur la pleine propriété de moitié de votre communauté, soit sur la totalité.
Le droit d'usage et d'habitation se confondant avec l'usufruit, ne présente plus "techniquement" une valeur économique ou fiscale.
J ai 45 ans
Pour votre information, à votre âge la valeur fiscale :
-de l'usufruit est de 70 % de la pleine propriété
-du droit d'usage et d'habitation est de 42 % de la pleine propriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 nov. 2019 à 09:55
C est pour cela que je me renseigne sur l interet du droit viager au logement. La valeur est de 42% de l usufruit ou 42% de la pleine propriété ville vous me dites? Je ne sais pas bien ce qu est la pleine propriété.
Me conseillez vous la demande de ce droit viager financierement sachant que je vais de tte façon sûrement racheter la part de mon beau fils mais que je ne souhaite pas racheter les parts de mes enfants après 18 ans et rester dans la maison ? Merci à vous
Modifié le 27 nov. 2019 à 10:15
O.K, J'ai lu trop vite.
J'ai donc 1/4 de la part de mon mari en indivision.
Et les enfants les 3/4 en pleine propriété, conséquence de l'absence d'une donation au dernier vivant !!
La valeur est de 42% de l usufruit ou 42% de la pleine propriété ville vous me dites?
J'ai bien écrit :
-du droit d'usage et d'habitation est de 42 % de la pleine propriété.
Votre usufruit aurait été de 70% de la pleine propriété.
Le droit d'usage et d'habitation et de 60 % de l'usufruit, soit 70 x 60 % = 42 %.
Me conseillez vous la demande de ce droit viager financierement.
Il s'agit d'un droit découlant de votre régime matrimonial, vous n'avez pas à l''acheter aux héritiers.
Vous faites savoir aux enfants que vous revendiquez ce droit d'usage et d'habitation viager prévu par l'article
764 du code civil.
(copier-coller)
Lorsque le logement était la propriété des deux époux ou la propriété exclusive du défunt, le conjoint survivant peut bénéficier, jusqu'à son décès, d'un droit d'habitation sur le logement et d'un droit d'usage sur les meubles qui le garnissent (art. 764 du Code civil). Ces droits sont viagers, c'est-à-dire qu'ils s'éteignent avec le décès de l'époux veuf.
https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/comment-proteger-son-conjoint/a1379/conjoint-survivant-et-logement
Je ne sais pas bien ce qu est la pleine propriété.
Détenir : le fructus, l'usus et l'abusus.
En bon français : la nue-propriété et l'usufruit dénommé à tort : jouissance. (la totale)
27 nov. 2019 à 10:42
27 nov. 2019 à 10:46
"La valeur des droits d'habitation et d'usage s'impute sur les droits successoraux du conjoint survivant. Deux cas de figure peuvent se présenter.
soit la valeur du droit est inférieure à sa part d'héritage, et dans ce cas, il aura droit au complément sur les biens existants ;
soit la valeur du droit d'habitation est supérieure à la part successorale du survivant. Dans ce cas, il n'a pas à dédommager les autres héritiers, même si leur part réservataire est entamée."
la valeur est donc prise sur ma part d'héritage? ce n'est donc pas gratuit?