Donation à son mari qui n est pas le père des enfants
Legsyl
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour je suis mariée sous le régime de la séparation des biens et j'ai 2 enfants d'un premier mariage. je voudrais savoir si je peux faire une donation d une partie de mes biens ,de mon vivant, à mon nouveau mari où est-ce que cela est considéré comme déshériter mes enfants?
Merci
Merci
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1 réponse
si je peux faire une donation d une partie de mes biens ,de mon vivant, à mon nouveau mari
Réponse affirmative.
où est-ce que cela est considéré comme déshériter mes enfants?
Non.
En présence de vos enfants, vos présomptifs héritiers réservataires, vous pouvez donner ou léguer la quotité disponible à votre conjoint.
Entourez-vous des conseils de votre notaire.
Réponse affirmative.
où est-ce que cela est considéré comme déshériter mes enfants?
Non.
En présence de vos enfants, vos présomptifs héritiers réservataires, vous pouvez donner ou léguer la quotité disponible à votre conjoint.
Entourez-vous des conseils de votre notaire.
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