Donation à son mari qui n est pas le père des enfants
Legsyl
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27 nov. 2019 à 06:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 nov. 2019 à 07:03
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condorcet
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27 nov. 2019 à 07:03
27 nov. 2019 à 07:03
si je peux faire une donation d une partie de mes biens ,de mon vivant, à mon nouveau mari
Réponse affirmative.
où est-ce que cela est considéré comme déshériter mes enfants?
Non.
En présence de vos enfants, vos présomptifs héritiers réservataires, vous pouvez donner ou léguer la quotité disponible à votre conjoint.
Entourez-vous des conseils de votre notaire.
Réponse affirmative.
où est-ce que cela est considéré comme déshériter mes enfants?
Non.
En présence de vos enfants, vos présomptifs héritiers réservataires, vous pouvez donner ou léguer la quotité disponible à votre conjoint.
Entourez-vous des conseils de votre notaire.