Donation et hypothèque
isfano31
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma femme et moi avons fait donation à nos enfants elle avec lui fruits et moi sans usufruit de la maison principale nous n’avons évidemment pas de crédit dessus mais j’ai un petit problème avec un autre bien qui était cautionner et dont le cautionnaire a déposé une hypothèque sur la maison principale que j’ai déjà donné aux enfants est-ce possible ?Le juge a dit oui pour que l’hypothèque soit faite sur ma résidence principale du moins sur la résidence principale de nos enfants
cordialement
Ma femme et moi avons fait donation à nos enfants elle avec lui fruits et moi sans usufruit de la maison principale nous n’avons évidemment pas de crédit dessus mais j’ai un petit problème avec un autre bien qui était cautionner et dont le cautionnaire a déposé une hypothèque sur la maison principale que j’ai déjà donné aux enfants est-ce possible ?Le juge a dit oui pour que l’hypothèque soit faite sur ma résidence principale du moins sur la résidence principale de nos enfants
cordialement
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3 réponses
Bonjour
Bien entendu, vous pensiez qu'en donnant le bien vous évitiez l'inscription de l'hypothèque....
Bien entendu, vous pensiez qu'en donnant le bien vous évitiez l'inscription de l'hypothèque....
Vous vous êtes volontairement appauvri en consentant une donation de votre bien, espérant ainsi faire échapper le bien à votre créancier.
Or le juge a conforté votre créancier dans son droit d'inscrire une hypothèque pour protéger sa dette malgré la donation. Votre donation est inopérante vis à vis de votre créancier.
Or le juge a conforté votre créancier dans son droit d'inscrire une hypothèque pour protéger sa dette malgré la donation. Votre donation est inopérante vis à vis de votre créancier.
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