Donation et hypothèque

isfano31 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 23 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2019 - 23 nov. 2019 à 18:52
Gayomi Messages postés 17218 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 24 nov. 2019 à 11:47
Bonjour,
Ma femme et moi avons fait donation à nos enfants elle avec lui fruits et moi sans usufruit de la maison principale nous n’avons évidemment pas de crédit dessus mais j’ai un petit problème avec un autre bien qui était cautionner et dont le cautionnaire a déposé une hypothèque sur la maison principale que j’ai déjà donné aux enfants est-ce possible ?Le juge a dit oui pour que l’hypothèque soit faite sur ma résidence principale du moins sur la résidence principale de nos enfants
cordialement

3 réponses

Bonjour
Bien entendu, vous pensiez qu'en donnant le bien vous évitiez l'inscription de l'hypothèque....
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Gayomi Messages postés 17218 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 9 397
23 nov. 2019 à 18:58
Je n'ai pas tout compris. Loin s'en faut ! Mais si un juge a tranché, que voulez-vous de plus ?
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en fait j’ ai fait la donation de ma maison de pleine propriété à mes enfants
et un huissier veut quand même hypothéquer cette maison qui ne m’app plus
c’ est possible ?
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Gayomi Messages postés 17218 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 9 397 > isfano31
23 nov. 2019 à 20:56
Vous dites qu'un juge a accordé cette inscription. L'huissier exécute.
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puisque la maison n’ est plus à moi
je ne comprends pas ?
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Gayomi Messages postés 17218 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 9 397
24 nov. 2019 à 11:47
Vous vous êtes volontairement appauvri en consentant une donation de votre bien, espérant ainsi faire échapper le bien à votre créancier.
Or le juge a conforté votre créancier dans son droit d'inscrire une hypothèque pour protéger sa dette malgré la donation. Votre donation est inopérante vis à vis de votre créancier.
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