Donation et hypothèque
isfano31
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Gayomi Messages postés 17218 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 24 nov. 2019 à 11:47
Gayomi Messages postés 17218 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 24 nov. 2019 à 11:47
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3 réponses
Bonjour
Bien entendu, vous pensiez qu'en donnant le bien vous évitiez l'inscription de l'hypothèque....
Bien entendu, vous pensiez qu'en donnant le bien vous évitiez l'inscription de l'hypothèque....
Gayomi
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23 nov. 2019 à 18:58
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Je n'ai pas tout compris. Loin s'en faut ! Mais si un juge a tranché, que voulez-vous de plus ?
Gayomi
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isfano31
23 nov. 2019 à 20:56
23 nov. 2019 à 20:56
Vous dites qu'un juge a accordé cette inscription. L'huissier exécute.
puisque la maison n’ est plus à moi
je ne comprends pas ?
je ne comprends pas ?
Gayomi
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24 nov. 2019 à 11:47
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Vous vous êtes volontairement appauvri en consentant une donation de votre bien, espérant ainsi faire échapper le bien à votre créancier.
Or le juge a conforté votre créancier dans son droit d'inscrire une hypothèque pour protéger sa dette malgré la donation. Votre donation est inopérante vis à vis de votre créancier.
Or le juge a conforté votre créancier dans son droit d'inscrire une hypothèque pour protéger sa dette malgré la donation. Votre donation est inopérante vis à vis de votre créancier.