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Donation et hypothèque

isfano31 Messages postés 2 Statut Membre -  
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Ma femme et moi avons fait donation à nos enfants elle avec lui fruits et moi sans usufruit de la maison principale nous n’avons évidemment pas de crédit dessus mais j’ai un petit problème avec un autre bien qui était cautionner et dont le cautionnaire a déposé une hypothèque sur la maison principale que j’ai déjà donné aux enfants est-ce possible ?Le juge a dit oui pour que l’hypothèque soit faite sur ma résidence principale du moins sur la résidence principale de nos enfants
cordialement

3 réponses

Réponse 1 / 3
Ulpien1
 
Bonjour
Bien entendu, vous pensiez qu'en donnant le bien vous évitiez l'inscription de l'hypothèque....
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Réponse 2 / 3
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 619
 
Je n'ai pas tout compris. Loin s'en faut ! Mais si un juge a tranché, que voulez-vous de plus ?
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isfano31
 
en fait j’ ai fait la donation de ma maison de pleine propriété à mes enfants
et un huissier veut quand même hypothéquer cette maison qui ne m’app plus
c’ est possible ?
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 619 > isfano31
 
Vous dites qu'un juge a accordé cette inscription. L'huissier exécute.
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Réponse 3 / 3
isfano31
 
puisque la maison n’ est plus à moi
je ne comprends pas ?
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 619
 
Vous vous êtes volontairement appauvri en consentant une donation de votre bien, espérant ainsi faire échapper le bien à votre créancier.
Or le juge a conforté votre créancier dans son droit d'inscrire une hypothèque pour protéger sa dette malgré la donation. Votre donation est inopérante vis à vis de votre créancier.
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