Vices cachés automobile

gentilh - 21 nov. 2019 à 10:03
ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 21 nov. 2019 à 10:36
Bonjour, j'ai engagé une procédure pour vice cachés automobile dès la livraison de mon véhicule ,référé auprès du juge du département du garage afin de pouvoir faire exécuter une expertise judiciaire , faire reconnaitre les défauts et démonter le moteur entièrement pour déterminer les vices cachés et obtenir au bout de plus de cinq années ce jugement tant attendu ?? cette affaire représente un préjudice très important , sans véhicule depuis plus de cinq années et j'ai la désagréable surprise de n'obtenir du jugement aucune indemnisation au niveau des troubles de jouissance correspondant à une location et chiffré par l'expert judiciaire lors de son dépôt de rapport d'expertise il y a 44 mois , alors que tout est rendu exécutoire sur la loi et dommage et intérêt minable et art 700 / zéro !!donc je ne comprends absolument pas cette grave erreur alors que les art du code civil indique précisément que le vendeur professionnel doit indemniser tous les préjudices subis et tel que l'immobilisation du véhicule tel que dans mon cas et doit être reconnus par le juge .
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ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 733
21 nov. 2019 à 10:36
Bonjour,

Sans doute votre vendeur professionnel était-il mieux défendu que vous !

En exigeant une expertise judiciaire, vous saviez que cela allait durer longtemps et que votre véhicule allait être immobilisé tout le temps de la procédure.
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