Différence donation et testament avec ou sans pacs
Résolu
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2 réponses
Bonjour
Vous mélangez un peu tout.
1/ La donation entre vifs; c'est un acte qui produit ses effets dès la signature et en vertu duquel le donateur se dessaisit immédiatement du bien donné que recueille le donataire. Cet acte est -sauf rares cas- irrévocable;
S'il est passé entre concubins; il est taxable dès le premier euro au taux de 60%.
S'il est passé entre pacsés, il bénéficie d'un abattement de 80724 euros, au-delà
desquels il est taxé selon un barème progressif.
2/ Le testament; il s'agit d'un acte unilatéral ne prenant effet qu 'au décès du testateur. Il est révocable à tout moment sans que le bénéficiaire en soit informé.
Son bénéficiaire reçoit un legs qui est taxé de la façon suivante;
Si concubin; taxation à 60% dès le premier euro
Si pacsé: exonération totale du legs.
Vous mélangez un peu tout.
1/ La donation entre vifs; c'est un acte qui produit ses effets dès la signature et en vertu duquel le donateur se dessaisit immédiatement du bien donné que recueille le donataire. Cet acte est -sauf rares cas- irrévocable;
S'il est passé entre concubins; il est taxable dès le premier euro au taux de 60%.
S'il est passé entre pacsés, il bénéficie d'un abattement de 80724 euros, au-delà
desquels il est taxé selon un barème progressif.
2/ Le testament; il s'agit d'un acte unilatéral ne prenant effet qu 'au décès du testateur. Il est révocable à tout moment sans que le bénéficiaire en soit informé.
Son bénéficiaire reçoit un legs qui est taxé de la façon suivante;
Si concubin; taxation à 60% dès le premier euro
Si pacsé: exonération totale du legs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...