Différence donation et testament avec ou sans pacs [Résolu]

- - Dernière réponse :  Tomas - 20 nov. 2019 à 12:59
Bonjour,


Je souhaiterais connaitre davantage sur la différence sur une donation de vivant à son concubin, (union libre) et aussi avec un PACS en faisant avec un testament.

Je voudrais savoir par rapport au taux de taxation, je sais que sur une donation de vivant on paye pas trop cher le notaire. Mais lors du décès d'un de nous, il y a un taux de taxe qui est appliqué et sur mes recherches cela seraient à 60% sur les biens transmis ? Par contre avec un PACS il y a un abattement de 80 724 euros sur les biens transmis ?

D'après, vous laquelle solutions est la plus logique ?

Merci de votre réponse
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2 réponses

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Merci
Bonjour
Vous mélangez un peu tout.
1/ La donation entre vifs; c'est un acte qui produit ses effets dès la signature et en vertu duquel le donateur se dessaisit immédiatement du bien donné que recueille le donataire. Cet acte est -sauf rares cas- irrévocable;
S'il est passé entre concubins; il est taxable dès le premier euro au taux de 60%.
S'il est passé entre pacsés, il bénéficie d'un abattement de 80724 euros, au-delà
desquels il est taxé selon un barème progressif.
2/ Le testament; il s'agit d'un acte unilatéral ne prenant effet qu 'au décès du testateur. Il est révocable à tout moment sans que le bénéficiaire en soit informé.
Son bénéficiaire reçoit un legs qui est taxé de la façon suivante;
Si concubin; taxation à 60% dès le premier euro
Si pacsé: exonération totale du legs.
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Merci
Bonjour,

Merci de votre réponse, j'ai bien compris ce que vous m'avez expliqué merci.
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