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Loyer et taxe ordures menagere

antalios - 19 nov. 2019 à 14:40
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 20 nov. 2019 à 10:12
Bonjour , nous sommes locataires depuis un an, notre propriétaire nous a verbalement proposer un montant de loyer de 800 euros avant d’emmenager et de ne pas passer par une agence pour lui economiser de l’argent, suite à notre déménagement et lors de la constitution du bail elle nous a informé d’un montant de charges à rajouter de 53 euros par mois , j’ai été premierement déçu et en colère de cette nouvelle car nous avions prévu initialement un budget de 800 euro, ok soit…

Lors de la signature du bail j’ai demandé au propriétaire si les charges étaient toutes comprises et qu’il n’y avait pas de grosses sommes à régler en fin d’année. Elle m’a repondu oui, qu’il n’y avait pas de grosses sommes à régler, hormis eventuelle regularisation en fin d’année, hors j’apprend que je dois lui rembourser la taxe d’ordure menagère de 300 euros.

Je ne trouve pas juste de cacher les choses au locataire pour mieux lui faire avaler la pilule par la suite, auriez vous un conseil pour défendre mes intérets? ai je obligation de payer la taxe d’ordure menagere dans mon cas?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
19 nov. 2019 à 14:46
bonjour,
oui vous devez rembourser la TEOM en demandant au bailleur qu il vous presente sa TF et vous payez au prorata de votre temps d occupation pour l année 2019.

Cdt
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antalios
19 nov. 2019 à 14:52
meme si il n'y a rien qui est mentionné a ce sujet dans le bail?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
19 nov. 2019 à 15:06
oui, cela fait partie des charges recupérables sur le locataire mentionnées au Décret n°87-713 du 26 août 1987
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djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 15 120 > antalios
Modifié le 20 nov. 2019 à 10:56
bonjour,

oui, même si non mentionnée sur un contrat de location, la TEOM est une taxe à la charge du locataire.

Vos charges locatives sont-elles au réel ou au forfait ?
Je vous invite à lire mon topo sur la TEOM (post 7) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7

"..... si les charges étaient toutes comprises "
Juridiquement parlant "charges comprises" ne veut rien dire.... et dans la pratiques aussi... vous en faîtes l'expérience...
extrait :

§ III -
(....)
H) CHARGES : art 8-1 loi 6/7/1989

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947

Les charges peuvent être mentionnées :

- Soit « au réel » (cas en location nue ou meublée) : le montant doit être régularisé au moins 1 fois/an sur justificatif.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066

- Soit « forfaitaires » [(cas en location meublée ou en co-location nue (pour colocataires non mariés, non pacsés)] : le montant reste inchangé pendant toute la durée de la location, mais, si le contrat de location le prévoit, peut toutefois être indexé en même temps que le loyer et selon les mêmes modalités (si et seulement si une révision annuelle de loyer est aussi prévue au contrat).
Art. 25-10 loi 6/7/1989 : Le montant des charges ne doit pas être "manifestement disproportionné" par rapport au montant de charges réellement récupérables sur le locataire et le forfait de charges locatives est réputé couvrir l'ensemble des charges, y compris la TEOM.
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028779195/2014-03-27/

- Soit « charges comprises » : juridiquement parlant, "charges comprises" ça ne veut rien dire.
Dans ce cas, le bailleur DOIT préciser clairement sur le contrat de location :
-> ce qu’elles comprennent exactement
-> ET précise si elles sont "au forfait" OU "au réel".

- Soit « zéro charges » : à mentionner explicitement, car, en l’absence de toute mention, la jurisprudence considère que les charges restent dues par le locataire selon leur consommation réelle.


cdt.
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antalios
20 nov. 2019 à 08:46
je paie des charges recuperables de 20 euros/mois et des provisions sur charges de 23 euros /mois , les charges recuperables sont par exemple la consommation d'eau, les communs, et les provisions de charges ne sont elles pas sensé comprendre la TEOM et les charges de copropriété? pourrai je savoir s'il vous plait comment savoir si le teom n'est pas deja comprise dans les sommes que je paye ? (nous louons un haut de villa 1er etage, et le 2e locataire occupe le rdc, il y a 2 entrée bien distinctes, il n'y a pas de charges de copropriété normalement, non? et donc a ce moment il n'y aurait pas de provisions de charge non plus?)
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antalios
20 nov. 2019 à 08:47
30 euro de charges recuperables, pardon
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