Loyer et taxe ordures menagere
antalios
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maylin27 Messages postés 28278 Statut Contributeur -
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Bonjour , nous sommes locataires depuis un an, notre propriétaire nous a verbalement proposer un montant de loyer de 800 euros avant d’emmenager et de ne pas passer par une agence pour lui economiser de l’argent, suite à notre déménagement et lors de la constitution du bail elle nous a informé d’un montant de charges à rajouter de 53 euros par mois , j’ai été premierement déçu et en colère de cette nouvelle car nous avions prévu initialement un budget de 800 euro, ok soit…
Lors de la signature du bail j’ai demandé au propriétaire si les charges étaient toutes comprises et qu’il n’y avait pas de grosses sommes à régler en fin d’année. Elle m’a repondu oui, qu’il n’y avait pas de grosses sommes à régler, hormis eventuelle regularisation en fin d’année, hors j’apprend que je dois lui rembourser la taxe d’ordure menagère de 300 euros.
Je ne trouve pas juste de cacher les choses au locataire pour mieux lui faire avaler la pilule par la suite, auriez vous un conseil pour défendre mes intérets? ai je obligation de payer la taxe d’ordure menagere dans mon cas?
Lors de la signature du bail j’ai demandé au propriétaire si les charges étaient toutes comprises et qu’il n’y avait pas de grosses sommes à régler en fin d’année. Elle m’a repondu oui, qu’il n’y avait pas de grosses sommes à régler, hormis eventuelle regularisation en fin d’année, hors j’apprend que je dois lui rembourser la taxe d’ordure menagère de 300 euros.
Je ne trouve pas juste de cacher les choses au locataire pour mieux lui faire avaler la pilule par la suite, auriez vous un conseil pour défendre mes intérets? ai je obligation de payer la taxe d’ordure menagere dans mon cas?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
oui, même si non mentionnée sur un contrat de location, la TEOM est une taxe à la charge du locataire.
Vos charges locatives sont-elles au réel ou au forfait ?
Je vous invite à lire mon topo sur la TEOM (post 7) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
"..... si les charges étaient toutes comprises "
Juridiquement parlant "charges comprises" ne veut rien dire.... et dans la pratiques aussi... vous en faîtes l'expérience...
extrait :
§ III -
(....)
H) CHARGES : art 8-1 loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
Les charges peuvent être mentionnées :
- Soit « au réel » (cas en location nue ou meublée) : le montant doit être régularisé au moins 1 fois/an sur justificatif.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066
- Soit « forfaitaires » [(cas en location meublée ou en co-location nue (pour colocataires non mariés, non pacsés)] : le montant reste inchangé pendant toute la durée de la location, mais, si le contrat de location le prévoit, peut toutefois être indexé en même temps que le loyer et selon les mêmes modalités (si et seulement si une révision annuelle de loyer est aussi prévue au contrat).
Art. 25-10 loi 6/7/1989 : Le montant des charges ne doit pas être "manifestement disproportionné" par rapport au montant de charges réellement récupérables sur le locataire et le forfait de charges locatives est réputé couvrir l'ensemble des charges, y compris la TEOM.
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028779195/2014-03-27/
- Soit « charges comprises » : juridiquement parlant, "charges comprises" ça ne veut rien dire.
Dans ce cas, le bailleur DOIT préciser clairement sur le contrat de location :
-> ce qu’elles comprennent exactement
-> ET précise si elles sont "au forfait" OU "au réel".
- Soit « zéro charges » : à mentionner explicitement, car, en l’absence de toute mention, la jurisprudence considère que les charges restent dues par le locataire selon leur consommation réelle.
cdt.