Congé de 6 mois d un bail

- - Dernière réponse : Valenchantée
Messages postés
20646
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
5 décembre 2019
- 18 nov. 2019 à 21:08
Bonjour, j ai mon propriétaire qui m à donné congés de 6 mois par voie d huissier il y a bientôt 6 mois. Je n et toujours pas retrouvé de location pour l instant !! Est-ce que l huissier peut m expulsé en période de trêve hivernal ?? Comment faut il faire pour se couvrir ? Car se n'est pas pour non paiement des loyers. Cordialement.
Afficher la suite 

2 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
26060
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
4 décembre 2019
7174
3
Merci
Bonjour,
pas d expulsion, mais au terme du bail vous serez occupant sans droit ni titre, redevable non plus d un loyer mais d indemnités d occupation pouvant se monter au triple du loyer, sans compter tous les frais de justice que vos aurez si le bailleur demande votre explusion...... 6 mois pour trouver un nouveau logement est un delai raisonnable et si le bailleur vous a donner congé pour vente ou reprise (puisque pas de retard de loyer) il ira au tribunal pour obtenir votre expulsion et des dommages et intérets. Faites vous heberger cela vous reviendra moins cher....

Cordialement

Dire « Merci » 3

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 24862 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de maylin27
Messages postés
17982
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
6 décembre 2019
6461
3
Merci
Bonjour,
Je plussoie.
Il n'y a pas de trêve hivernale lorsque le congé a été donné en forme légale, ce qui semble être votre cas.
Dépêchez vous de trouver un autre logement.

Dire « Merci » 3

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 24862 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

maylin27
Messages postés
26060
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
4 décembre 2019
7174 -
mais j ai compris on ne peut pas expulser un locataire durant la treve hivernale meme si le congé emane du bailleur. et toi tu ecrit le contraire.
sleepy00
Messages postés
15344
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
5 décembre 2019
3427 -
Même en cas de congé
pour expulser, il faut une décision de justice qui l'ordonne
et donc la période hivernale s'appliquera
Valenchantée
Messages postés
20646
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
5 décembre 2019
4259 -
"la trêve hivernale suspend toutes les expulsions, mais mon post (comme le post 2 ) ne parle pas d'expulsion, mais de congé émanant du bailleur. " ben du coup, je ne comprends pas bien ce que cette phrase veut dire ... la trêve hivernale est là pour suspendre les expulsions, pas les congés ... ??
djivi38
Messages postés
30376
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
6 décembre 2019
6520 > Valenchantée
Messages postés
20646
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
5 décembre 2019
-
Je voulais dire qu'un bailleur est en droit de donner congé à son locataire même si la fin du bail tombe pendant la période de trêve hivernale ET que le locataire ne peut pas invoquer le motif de trêve hivernale pour refuser de partir à la fin de son bail.
Valenchantée
Messages postés
20646
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
5 décembre 2019
4259 -
ah d'accord ...
Commenter la réponse de anemonedemer
Dossier à la une