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Congé de 6 mois d un bail

Isabelle - 17 nov. 2019 à 08:58
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 18 nov. 2019 à 21:08
Bonjour, j ai mon propriétaire qui m à donné congés de 6 mois par voie d huissier il y a bientôt 6 mois. Je n et toujours pas retrouvé de location pour l instant !! Est-ce que l huissier peut m expulsé en période de trêve hivernal ?? Comment faut il faire pour se couvrir ? Car se n'est pas pour non paiement des loyers. Cordialement.

2 réponses

Réponse 1 / 2
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 716
17 nov. 2019 à 09:15
Bonjour,
pas d expulsion, mais au terme du bail vous serez occupant sans droit ni titre, redevable non plus d un loyer mais d indemnités d occupation pouvant se monter au triple du loyer, sans compter tous les frais de justice que vos aurez si le bailleur demande votre explusion...... 6 mois pour trouver un nouveau logement est un delai raisonnable et si le bailleur vous a donner congé pour vente ou reprise (puisque pas de retard de loyer) il ira au tribunal pour obtenir votre expulsion et des dommages et intérets. Faites vous heberger cela vous reviendra moins cher....

Cordialement
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Réponse 2 / 2
Utilisateur anonyme
17 nov. 2019 à 09:39
Bonjour,
Je plussoie.
Il n'y a pas de trêve hivernale lorsque le congé a été donné en forme légale, ce qui semble être votre cas.
Dépêchez vous de trouver un autre logement.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
17 nov. 2019 à 17:55
je pense que la treve hivernale s'applique quand même
mais cela risque de lui couter cher quoi qu'il arrive
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djivi38 Messages postés 52112 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2024 15 397 > sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024
18 nov. 2019 à 01:11
bonjour,

non, la trêve hivernale ne s'applique pas pour les congés donnés émanant des bailleurs.

cdt.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 716
18 nov. 2019 à 08:00
bonjour,
non, la trêve hivernale ne s'applique pas pour les congés donnés émanant des bailleurs.
durant la période hivernale toutes les expulsions sont suspendues (L 412-6 du code des procédures civiles d'exécution) sauf si le juge decide de supprimer le bénéfice de ce sursis. Donc OUI la treve hivernale s applique au locataire qui ne part pas durant cette période après le terme de son bail..
cdt
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djivi38 Messages postés 52112 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2024 15 397 > maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021
18 nov. 2019 à 11:44
Bonjour,
On est d'accord maylin, la trêve hivernale suspend toutes les expulsions, mais mon post (comme le post 2 ) ne parle pas d'expulsion, mais de congé émanant du bailleur.
Cdt.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 716
18 nov. 2019 à 11:53
mais j ai compris on ne peut pas expulser un locataire durant la treve hivernale meme si le congé emane du bailleur. et toi tu ecrit le contraire.
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