Congé de 6 mois d un bail
Isabelle
-
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, j ai mon propriétaire qui m à donné congés de 6 mois par voie d huissier il y a bientôt 6 mois. Je n et toujours pas retrouvé de location pour l instant !! Est-ce que l huissier peut m expulsé en période de trêve hivernal ?? Comment faut il faire pour se couvrir ? Car se n'est pas pour non paiement des loyers. Cordialement.
2 réponses
-
Bonjour,
pas d expulsion, mais au terme du bail vous serez occupant sans droit ni titre, redevable non plus d un loyer mais d indemnités d occupation pouvant se monter au triple du loyer, sans compter tous les frais de justice que vos aurez si le bailleur demande votre explusion...... 6 mois pour trouver un nouveau logement est un delai raisonnable et si le bailleur vous a donner congé pour vente ou reprise (puisque pas de retard de loyer) il ira au tribunal pour obtenir votre expulsion et des dommages et intérets. Faites vous heberger cela vous reviendra moins cher....
Cordialement
-
Bonjour,
Je plussoie.
Il n'y a pas de trêve hivernale lorsque le congé a été donné en forme légale, ce qui semble être votre cas.
Dépêchez vous de trouver un autre logement.-
-
-
bonjour,
non, la trêve hivernale ne s'applique pas pour les congés donnés émanant des bailleurs.
durant la période hivernale toutes les expulsions sont suspendues (L 412-6 du code des procédures civiles d'exécution) sauf si le juge decide de supprimer le bénéfice de ce sursis. Donc OUI la treve hivernale s applique au locataire qui ne part pas durant cette période après le terme de son bail..
cdt -
Bonjour,
On est d'accord maylin, la trêve hivernale suspend toutes les expulsions, mais mon post (comme le post 2 ) ne parle pas d'expulsion, mais de congé émanant du bailleur.
Cdt. -
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...