Credit auto

Le jugement doit être prit dans les 2 ans maxi après le dernier versement.

Une fois cette décision de justice obtenue, le titre exécutoire est valable 10 ans prolongés de 10 ans après un acte d'huissier ou un paiement.

Un acte d'huissier est un document que vous remet l'huissier, il peut s'agir de notification, de signification, de commandement, de saisie etc..

Oui la saisie peut être effectuée tant que le titre exécutoire n'est pas prescrit, c'est à dire si aucun acte ou aucun versement n'a été effectué pendant une période de 10 ans.