Credit auto
Bonjour,
Jai vu une question plus haut
En cas d'héritage peut il avoir un défaut à ce niveau là en cas d'impayés de crédit automobile ? Merci
Jai vu une question plus haut
En cas d'héritage peut il avoir un défaut à ce niveau là en cas d'impayés de crédit automobile ? Merci
3 réponses
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Bonjour,
Un peu vague comme question..
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Il serait plus facile de répondre si vous exposiez plus votre problème, plutôt que répondre avec des si..
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Un Credit automobile impayé peut il bloquer un héritage.
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@L.sLe jugement doit être prit dans les 2 ans maxi après le dernier versement.
Une fois cette décision de justice obtenue, le titre exécutoire est valable 10 ans prolongés de 10 ans après un acte d'huissier ou un paiement. -
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@L.sUn acte d'huissier est un document que vous remet l'huissier, il peut s'agir de notification, de signification, de commandement, de saisie etc..
Oui la saisie peut être effectuée tant que le titre exécutoire n'est pas prescrit, c'est à dire si aucun acte ou aucun versement n'a été effectué pendant une période de 10 ans.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...