Sommes supplémentaire demandé après EDT de sortie

Question

Bonjour, 

Je suis en conflit avec mon agence immobilière, j'étais locataire et je suis sortie du logement au mois d'avril. L'agence a gardé la caution d'une valeur de 510€ et me demande 465€ supplémentaire, pour la réalisation de travaux. J'ai reçu avec cette demande un devis n'étant pas signé, il est noté sur le devis des réparations qui ne sont mentionné nul part dans l'état des lieux d'entrée ou sortie. J'ai donc payé ce que je devais et ai déduit les sommes des travaux qui ne figurent pas comme dégradé dans l'état des lieux. Il y a 1 semaine, l'agence m'a appelé 20 fois dans la journée sans laisser de message, et aujourd'hui une personne de l'agence est venu me trouver sur mon lieu de travail pour que je paie le reste du devis. 
Sont-ils en droit de venir sur mon lieu de travail ? 
Suis-je en droit de demander une facture attestant la bonne réalisation des travaux?

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Vous n'avez à payer que ce qui ressort de la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie et à condition qu'on vous fournisse des justificatifs.

Ces justificatifs peuvent être une facture ou un devis.

Non, vous n'êtes pas en droit de réclamer une attestation de réalisation des travaux : le bailleur fait ce qu'il veut.

Ils ne sont pas vraiment en droit de venir sur votre lieu de travail mais en même temps, ça n'est pas vraiment illégal.

Cdlt

djivi38 · Answer

bonjour,

.../... et que les devis soient acceptés ou non (= signés ou non), ils restent valables, du fait que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » 
(jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)

Par ailleurs, comme dit post 1, des retenues sur DG, au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS – et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures, et sur justificatifs.

Je vous engage à lire attentivement mon topo sur la restitution du DG, post 3 par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3

Peut-être serait-il opportun de faire un dernier courrier R+AR à cette agence (avec copie à votre ancien bailleur) pour mettre les choses au point et expliquer clairement vos calculs...

cdt.

Sommes supplémentaire demandé après EDT de sortie

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