Héritage et partage de succession

Pat - 14 nov. 2019 à 16:02
Gayomi Messages postés 18972 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 14 nov. 2019 à 17:32
Bonjour,
Je m’explique :
Notre père est décédé début novembre cette année.
Nous sommes 9 enfants, nos parents se sont mariés sous regime communauté des biens (sans contrat de mariage). Ils sont locataires et n’ont que quelques liquidités ( moins de10000€ ) dans leur compte bancaire, et non aucun patrimoine immobilier ni d’autres biens.
Nous ne souhaitons pas toucher l’héritage qu’a laissé notre père. Nous souhaitons le laisser au profit de notre mère.
Que devrons nous faire face à la loi ? Dans quel délai ?
Merci d’avance votre réponse

2 réponses

Gayomi Messages postés 18972 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 10 270
14 nov. 2019 à 17:32
Vous devez rencontrer un notaire pour établir l'acte de notoriété afin d'officialiser vos qualités d'héritiers. Au vu du montant de liquidités, c'est la seule formalité obligatoire.
1
Bonjour.

Mariés sans contrat de mariage, votre mère détient 50% des liquidités.
Aucune formalité fiscale.

Cdt
0
Pat5375 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 14 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2019
14 nov. 2019 à 16:36
Merci pour votre réponse,
Devons nous voir un notaire pour des formalités ?
0
Pat5375 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 14 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2019
14 nov. 2019 à 16:43
Sommes nous obligés de passer devant un notaire pour l’héritage que nous voudrions le laisser à notre mère ? merci de votre retour
0