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Délais de prescription pour la taxe d'habitation

micdum92 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 14 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2019 - 14 nov. 2019 à 05:56
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 14 nov. 2019 à 08:37
Bonjour,
Je vous remercie d'avance pour vos réponse.
Je viens de recevoir une lettre de relance (avec majoration) pour ma taxe d'habitation 2016.
Je tiens a précisé que j'ai toujours était à jours sur mes adresses mais que je n'ai jamais reçu cette avis.
Y a t il un délais de prescription pour la taxe d'habitation ?
Merci et bonne journée.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Daphneis
14 nov. 2019 à 07:07
bonjour,
La prescription est de 3 ans pour le recouvrement de la taxe d'habitation, sachant que chaque acte de poursuite repousse automatiquement la date de prescription de 3 ans .
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micdum92 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 14 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2019
14 nov. 2019 à 07:19
Merci de votre réponse.
Est ce que la prescription s applique dans mon cas ?
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 045 > micdum92 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 14 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2019
14 nov. 2019 à 08:37
Non puisque nous sommes le 14/11/2019 et que la prescription de recouvrement est de 4 ans (pas 3) ne s'appliquait qu'à compter de fin 2020


Maintenant que la relance est faite, la prescription est repoussée de 4 ans soit jusqu'à fin 2024
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