Délais de prescription pour la taxe d'habitation
micdum92
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je vous remercie d'avance pour vos réponse.
Je viens de recevoir une lettre de relance (avec majoration) pour ma taxe d'habitation 2016.
Je tiens a précisé que j'ai toujours était à jours sur mes adresses mais que je n'ai jamais reçu cette avis.
Y a t il un délais de prescription pour la taxe d'habitation ?
Merci et bonne journée.
Je vous remercie d'avance pour vos réponse.
Je viens de recevoir une lettre de relance (avec majoration) pour ma taxe d'habitation 2016.
Je tiens a précisé que j'ai toujours était à jours sur mes adresses mais que je n'ai jamais reçu cette avis.
Y a t il un délais de prescription pour la taxe d'habitation ?
Merci et bonne journée.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Est ce que la prescription s applique dans mon cas ?
Maintenant que la relance est faite, la prescription est repoussée de 4 ans soit jusqu'à fin 2024