Délais de prescription pour la taxe d'habitation
micdum92
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 nov. 2019 à 07:19
Est ce que la prescription s applique dans mon cas ?
14 nov. 2019 à 08:37
Maintenant que la relance est faite, la prescription est repoussée de 4 ans soit jusqu'à fin 2024