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Donation non déclaré à la succession

Résolu
Utilisateur anonyme - Modifié le 9 nov. 2019 à 15:30
Gayomi Messages postés 17227 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 9 nov. 2019 à 16:06
Bonjour,
Que faire si on remarque qu une donation n à pas été inscrite sur la declaration de succession. Mon frère ne dit pas au notaire l argent qu il a reçu de 14000 quand notre mère était en vie.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 17227 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 9 402
9 nov. 2019 à 16:06
Lire https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8380733-donation-non-declaree-sur-la-declaration-de-succession
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