A voir également:
- Ai-je droit à la participation aux bénéfices
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Prestation sans droit caf - Forum RSA
- J'ai loupé une priorité à droite et j'ai eu mon permis - Forum Automobile
- Mon mari touche 2000 euros ai je droit au rsa ✓ - Forum RSA
2 réponses
Cogito_IRP
Messages postés
24
Date d'inscription
mardi 29 octobre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
10 mai 2023
12
Modifié le 12 nov. 2019 à 16:01
Modifié le 12 nov. 2019 à 16:01
Bonjour Pascal,
Pour rappel, la participation concerne les employeurs de droit privé (art. L. 3321-1 du Code du travail) et s'impose si l'entreprise a employé au moins 50 salariés pendant au moins 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices (art. L. 3322-2 et R. 3322-1 du Code du travail - la rédaction de ces articles a évolué dans le temps et il faudra donc veiller à appliquer celle correspondant à la période de votre demande). Une condition d'ancienneté de 3 mois au plus peut être prévue par l'accord pour en bénéficier. Sauf accord dérogatoire, la formule de calcul de la réserve spéciale de participation à répartir est : 0,5 (B - 5 % C) x S/VA.
La condition d'ancienneté de trois mois n'étant vraisemblablement pas en question au vu de votre ancienneté dans l'entreprise, trois hypothèses peuvent expliquer que vous n'ayez rien perçu au titre de la participation :
1/ votre entreprise n'était pas obligée de la mettre en place soit parce qu'il ne s'agissait pas d'un employeur de droit privé (cela peut notamment se voir pour des sociétés d'économie mixte dans le transport urbain de voyageurs), soit parce qu'elle ne remplissait pas la condition de seuil sur la période indiquée ;
2/ bien qu'assujettie à l'obligation de mettre en place la participation, votre entreprise ne vous a rien versé au titre de celle-ci car la réserve spéciale de participation était insuffisante pour cela (voir formule ci-dessus) soit parce qu'aucun bénéfice (net d'impôt) n'a été dégagé, soit parce que le montant de ce bénéfice n'excédait pas 5% des capitaux propres de votre entreprise ;
3/ en dépit de son obligation de mise en place et d'une réserve spéciale de participation permettant le versement, vous en avez été écarté.
Parmi les trois, seule la 3e hypothèse vous orientera vers une action en justice en vue de laquelle vos mandats représentatifs et l'action passée devront être pris en compte pour en adapter les demandes.
Afin de déterminer laquelle de ces trois hypothèses s'applique à votre cas, une étude plus approfondie de votre situation s'impose. Veuillez me recontacter si vous souhaitez un tel approfondissement.
Bien cordialement,
Pour rappel, la participation concerne les employeurs de droit privé (art. L. 3321-1 du Code du travail) et s'impose si l'entreprise a employé au moins 50 salariés pendant au moins 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices (art. L. 3322-2 et R. 3322-1 du Code du travail - la rédaction de ces articles a évolué dans le temps et il faudra donc veiller à appliquer celle correspondant à la période de votre demande). Une condition d'ancienneté de 3 mois au plus peut être prévue par l'accord pour en bénéficier. Sauf accord dérogatoire, la formule de calcul de la réserve spéciale de participation à répartir est : 0,5 (B - 5 % C) x S/VA.
La condition d'ancienneté de trois mois n'étant vraisemblablement pas en question au vu de votre ancienneté dans l'entreprise, trois hypothèses peuvent expliquer que vous n'ayez rien perçu au titre de la participation :
1/ votre entreprise n'était pas obligée de la mettre en place soit parce qu'il ne s'agissait pas d'un employeur de droit privé (cela peut notamment se voir pour des sociétés d'économie mixte dans le transport urbain de voyageurs), soit parce qu'elle ne remplissait pas la condition de seuil sur la période indiquée ;
2/ bien qu'assujettie à l'obligation de mettre en place la participation, votre entreprise ne vous a rien versé au titre de celle-ci car la réserve spéciale de participation était insuffisante pour cela (voir formule ci-dessus) soit parce qu'aucun bénéfice (net d'impôt) n'a été dégagé, soit parce que le montant de ce bénéfice n'excédait pas 5% des capitaux propres de votre entreprise ;
3/ en dépit de son obligation de mise en place et d'une réserve spéciale de participation permettant le versement, vous en avez été écarté.
Parmi les trois, seule la 3e hypothèse vous orientera vers une action en justice en vue de laquelle vos mandats représentatifs et l'action passée devront être pris en compte pour en adapter les demandes.
Afin de déterminer laquelle de ces trois hypothèses s'applique à votre cas, une étude plus approfondie de votre situation s'impose. Veuillez me recontacter si vous souhaitez un tel approfondissement.
Bien cordialement,
Bonsoir et merci pour votre réponse.
Je me suis mal exprimé. C'est l'ensemble des salariés et moi même qui n'avons jamais reçu de prime de participation. Une action en justice avait alors été déclenchée lorsque j'étais encore en poste.
Depuis fin 2016 je me suis retrouvé au chômage. Il y a 4 ou 5 mois l'entreprise a été condamnée à payer et la somme de 379000 € a été débloquée.
Donc ma question est : Est-ce que je peux espèrer recevoir cette prime ddu fait que je ne sois plus salarié dans l'entreprise depuis fin 2016?
Cordialement
Je me suis mal exprimé. C'est l'ensemble des salariés et moi même qui n'avons jamais reçu de prime de participation. Une action en justice avait alors été déclenchée lorsque j'étais encore en poste.
Depuis fin 2016 je me suis retrouvé au chômage. Il y a 4 ou 5 mois l'entreprise a été condamnée à payer et la somme de 379000 € a été débloquée.
Donc ma question est : Est-ce que je peux espèrer recevoir cette prime ddu fait que je ne sois plus salarié dans l'entreprise depuis fin 2016?
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...