Succesion / donation entre époux

- - Dernière réponse : condorcet
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- 7 nov. 2019 à 08:28
Bonjour et merci de prendre la peine de me lire

Suite au décès de mon père , ma mère se retrouvant seule survivante se voit attribuer l'usufruit de la totalité du patrimoine. De plus elle se voit attribuer une réversion de la retraite de mon père

je voudrais savoir si cela est du à la donation entre époux auquel ils ont concéder entre eux ?

Mes parents étaient en instance de divorce au moment où mon père est décédé.
je me doute que cela n'a aucune incidence sur la part qui revient à ma mère ?

je ne suis pas sur de comprendre l'avantage que confère à ma mère cette donation entre époux.
j'aimerais savoir ce qui l'en aurait été si elle n'avait pas eu lieu, une répartition plus équitable de la succesion ?

je tiens à préciser que je souhaiterais contester le statut qui lui est donnée compte tenu des éléments qui pèse contre elle concernant le decès de mon père.
Il s'agit d'un décès par maladie suite entre autre à des préssions psychologiques récurantes ainsi que des injures. Problablement une realtion extra-conjugale existait avant le decès du coté de ma mère.

auriez vous une suggestion à me faire afin d'aborder la situation sous le meilleur angle ?


je vous remercie d'avance
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Merci
je voudrais savoir si cela est du à la donation entre époux auquel ils ont concéder entre eux ?
Réponse négative.
En l'absence de donation au dernier vivant, votre mère aurait aussi obtenu l'usufruit sur l'ensemble des biens composant la succession.

je me doute que cela n'a aucune incidence sur la part qui revient à ma mère ?
Le divorce n'étant pas prononcé, le mariage subsistant, votre mère conservait son statut de conjoint survivant apte à recueillir la succession de son conjoint.

auriez vous une suggestion à me faire afin d'aborder la situation sous le meilleur angle ?
L'atmosphère délétère entre les époux n'a aucune conséquence sur la suite.
Elle conserve ses droits.
En sa qualité de bénéficiaire d'une donation au dernier vivant elle aurait pu opter pour la quotité disponible.
En présence d'un enfant réservataire pour moitié, elle aurait ainsi recueilli l'autre moitié de la succession.
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