Succesion / donation entre époux
sylvain
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6 nov. 2019 à 22:53
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 nov. 2019 à 08:28
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condorcet
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7 nov. 2019 à 08:28
7 nov. 2019 à 08:28
je voudrais savoir si cela est du à la donation entre époux auquel ils ont concéder entre eux ?
Réponse négative.
En l'absence de donation au dernier vivant, votre mère aurait aussi obtenu l'usufruit sur l'ensemble des biens composant la succession.
je me doute que cela n'a aucune incidence sur la part qui revient à ma mère ?
Le divorce n'étant pas prononcé, le mariage subsistant, votre mère conservait son statut de conjoint survivant apte à recueillir la succession de son conjoint.
auriez vous une suggestion à me faire afin d'aborder la situation sous le meilleur angle ?
L'atmosphère délétère entre les époux n'a aucune conséquence sur la suite.
Elle conserve ses droits.
En sa qualité de bénéficiaire d'une donation au dernier vivant elle aurait pu opter pour la quotité disponible.
En présence d'un enfant réservataire pour moitié, elle aurait ainsi recueilli l'autre moitié de la succession.
Réponse négative.
En l'absence de donation au dernier vivant, votre mère aurait aussi obtenu l'usufruit sur l'ensemble des biens composant la succession.
je me doute que cela n'a aucune incidence sur la part qui revient à ma mère ?
Le divorce n'étant pas prononcé, le mariage subsistant, votre mère conservait son statut de conjoint survivant apte à recueillir la succession de son conjoint.
auriez vous une suggestion à me faire afin d'aborder la situation sous le meilleur angle ?
L'atmosphère délétère entre les époux n'a aucune conséquence sur la suite.
Elle conserve ses droits.
En sa qualité de bénéficiaire d'une donation au dernier vivant elle aurait pu opter pour la quotité disponible.
En présence d'un enfant réservataire pour moitié, elle aurait ainsi recueilli l'autre moitié de la succession.