Taxe d habitation
estelle_0479
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Priss -
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Bonjour,
Je suis colocataire avec une amie qui a déposée une demande de surendettement incluant la taxe foncière.
La commission de surendettement l' a informée de l'effacement totale de ses dettes.
Cependant la taxe d'habitation est au 2 noms alors que je n'ai pas adressée au Trésor Public une demande de taxation conjointe.
Le trésor public aujourd'hui me poursuit, quels sont mes recours ,?
Sur le bail de location figurent les deux noms.
Suis solidaire de cette dette ?
Merci pour votre réponse
Je suis colocataire avec une amie qui a déposée une demande de surendettement incluant la taxe foncière.
La commission de surendettement l' a informée de l'effacement totale de ses dettes.
Cependant la taxe d'habitation est au 2 noms alors que je n'ai pas adressée au Trésor Public une demande de taxation conjointe.
Le trésor public aujourd'hui me poursuit, quels sont mes recours ,?
Sur le bail de location figurent les deux noms.
Suis solidaire de cette dette ?
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2 réponses
Bonjour,
Pas besoin de faire la demande concernant la taxe d'habitation. Il y a une seule taxe d'habitation par foyer, donc il est normal qu'elle soit aux deux noms.
Pas besoin de faire la demande concernant la taxe d'habitation. Il y a une seule taxe d'habitation par foyer, donc il est normal qu'elle soit aux deux noms.
Bonjour,
Vous parlez certainement de la taxe d'habitation (la taxe foncière étant exigible du propriétaire et non du locataire).
Dans la mesure où la taxe est à vos deux noms, vous y êtes tenue solidairement (le trésor public pouvant donc se retourner contre l'une ou l'autre indifféremment ou contre les deux pour en obtenir le paiement).
Votre amie n'en étant plus redevable, du fait de l'effacement prononcé par la BDF, vous êtes effectivement tenue de payer l'intégralité de cet impôt.
Cordialement
Vous parlez certainement de la taxe d'habitation (la taxe foncière étant exigible du propriétaire et non du locataire).
Dans la mesure où la taxe est à vos deux noms, vous y êtes tenue solidairement (le trésor public pouvant donc se retourner contre l'une ou l'autre indifféremment ou contre les deux pour en obtenir le paiement).
Votre amie n'en étant plus redevable, du fait de l'effacement prononcé par la BDF, vous êtes effectivement tenue de payer l'intégralité de cet impôt.
Cordialement
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