IMG - prime naissance ?
hubsa
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hubsa Messages postés 3 Date d'inscription lundi 4 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2019 - 4 nov. 2019 à 16:28
hubsa Messages postés 3 Date d'inscription lundi 4 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2019 - 4 nov. 2019 à 16:28
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1 réponse
maylin27
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4 nov. 2019 à 13:25
4 nov. 2019 à 13:25
bonjour,
Les parents peuvent percevoir la prime à la naissance :
- si l'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient à une date postérieure ou égale au 1er jour du mois civil suivant le 5e mois de grossesse (soit le mois civil suivant le 6e mois de grossesse), que l'enfant soit né sans vie (mort-né) ou vivant et viable,
- ou si l'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient avant cette date pour un enfant né vivant et viable (ayant un acte de naissance et un acte de décès).
Selon le cas, il faut fournir soit un acte de naissance, soit un justificatif de grossesse à votre caisse d'allocations familiales (Caf) ou à votre mutualité sociale agricole (MSA).-
cordialement
Les parents peuvent percevoir la prime à la naissance :
- si l'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient à une date postérieure ou égale au 1er jour du mois civil suivant le 5e mois de grossesse (soit le mois civil suivant le 6e mois de grossesse), que l'enfant soit né sans vie (mort-né) ou vivant et viable,
- ou si l'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient avant cette date pour un enfant né vivant et viable (ayant un acte de naissance et un acte de décès).
Selon le cas, il faut fournir soit un acte de naissance, soit un justificatif de grossesse à votre caisse d'allocations familiales (Caf) ou à votre mutualité sociale agricole (MSA).-
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 nov. 2019 à 13:39
C est quoi le 1er jour du mois civil ?
4 nov. 2019 à 13:46
4 nov. 2019 à 16:28