IMG - prime naissance ?
hubsa
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hubsa Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Ma date présumée de début de grossesse est le 05/03/2019, j'ai subi une IMG le 02/09/2019 (28 SA).
La caf m'informe que je n'ai pas droit à la prime de naissance alors qu'en maternité on m'avait dit que si.
pouvez vous me donner des explications / conseils svp.
Merci de vos réponses.
Ma date présumée de début de grossesse est le 05/03/2019, j'ai subi une IMG le 02/09/2019 (28 SA).
La caf m'informe que je n'ai pas droit à la prime de naissance alors qu'en maternité on m'avait dit que si.
pouvez vous me donner des explications / conseils svp.
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1 réponse
bonjour,
Les parents peuvent percevoir la prime à la naissance :
- si l'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient à une date postérieure ou égale au 1er jour du mois civil suivant le 5e mois de grossesse (soit le mois civil suivant le 6e mois de grossesse), que l'enfant soit né sans vie (mort-né) ou vivant et viable,
- ou si l'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient avant cette date pour un enfant né vivant et viable (ayant un acte de naissance et un acte de décès).
Selon le cas, il faut fournir soit un acte de naissance, soit un justificatif de grossesse à votre caisse d'allocations familiales (Caf) ou à votre mutualité sociale agricole (MSA).-
cordialement
Les parents peuvent percevoir la prime à la naissance :
- si l'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient à une date postérieure ou égale au 1er jour du mois civil suivant le 5e mois de grossesse (soit le mois civil suivant le 6e mois de grossesse), que l'enfant soit né sans vie (mort-né) ou vivant et viable,
- ou si l'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient avant cette date pour un enfant né vivant et viable (ayant un acte de naissance et un acte de décès).
Selon le cas, il faut fournir soit un acte de naissance, soit un justificatif de grossesse à votre caisse d'allocations familiales (Caf) ou à votre mutualité sociale agricole (MSA).-
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C est quoi le 1er jour du mois civil ?