Interdiction de conserver nom d usage ?
Xavier
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Modifié le 1 nov. 2019 à 13:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 nov. 2019 à 13:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 nov. 2019 à 13:56
A voir également:
- Interdiction de conserver nom d usage ?
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2 réponses
condorcet
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1 nov. 2019 à 13:56
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Puis je interdire a ma belle mere de conserver son nom d usage, suite deces de mon pere ?
Elle sera toujours "madame UNTEL " son véritable patronyme de naissance, "veuve de Monsieur ....X.....(votre père").
Rien ni personne ne pourra lui interdire d'utiliser son nom marital dès lors qu'elle était mariée avec ce "Monsieur ..X.....".
Rien n'est faux.
Elle sera toujours "madame UNTEL " son véritable patronyme de naissance, "veuve de Monsieur ....X.....(votre père").
Rien ni personne ne pourra lui interdire d'utiliser son nom marital dès lors qu'elle était mariée avec ce "Monsieur ..X.....".
Rien n'est faux.
goyave28
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1 nov. 2019 à 13:39
1 nov. 2019 à 13:39
Bonjour,
Votre belle mère est libre de continuer à utiliser le nom de votre père.
Votre belle mère est libre de continuer à utiliser le nom de votre père.
La législation juridique et financière évolue en permanence...