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Gregorio_8310
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sleepy00
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30 oct. 2019 à 22:24
30 oct. 2019 à 22:24
Bonjour
Avec une décision de justice de 1994, si rien n'a été fait depuis plus de 10 ans
cette décision est prescrite.
Avez vous reçu un acte d'huissier ?
Avec une décision de justice de 1994, si rien n'a été fait depuis plus de 10 ans
cette décision est prescrite.
Avez vous reçu un acte d'huissier ?
31 oct. 2019 à 06:52