Assurance-vie : succession fratrie et clause bénéficiaire
sophie
-
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
la notaire de ma soeur, décédée d’un cancer, lui a fait modifier la clause bénéficiaire de son AV à quelques jours de son décès à l’hôpital (désignant ses frères et soeurs puisque pas d’ascendants ni de descendants et mari décédé).
La notaire nous dit aujourd’hui que l’assurance-vie sera intégrée dans l’actif successoral (imposition à 45%) car l’assureur n’a pas reçu à temps la modification de la clause bénéficiaire.
A la lecture de l’article L132-12 du Code des Assurances, il semble que la modification de la clause bénéficiaire est recevable même après le décès de l’assureur « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré ».
Quels recours avons-nous pour contester ce taux d’imposition ? L'agence Crédit Agricole refuse de nous donner les coordonnées du service succession (AV Predica) du Crédit Agricole Midi-Pyrénées (département : Aveyron)
Merci
la notaire de ma soeur, décédée d’un cancer, lui a fait modifier la clause bénéficiaire de son AV à quelques jours de son décès à l’hôpital (désignant ses frères et soeurs puisque pas d’ascendants ni de descendants et mari décédé).
La notaire nous dit aujourd’hui que l’assurance-vie sera intégrée dans l’actif successoral (imposition à 45%) car l’assureur n’a pas reçu à temps la modification de la clause bénéficiaire.
A la lecture de l’article L132-12 du Code des Assurances, il semble que la modification de la clause bénéficiaire est recevable même après le décès de l’assureur « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré ».
Quels recours avons-nous pour contester ce taux d’imposition ? L'agence Crédit Agricole refuse de nous donner les coordonnées du service succession (AV Predica) du Crédit Agricole Midi-Pyrénées (département : Aveyron)
Merci
A voir également:
- Assurance-vie : succession fratrie et clause bénéficiaire
- Assurance vie - Guide
- Succession : trop de détenteurs d'assurance-vie font cette erreur, leurs héritiers sont ciblés par le fisc - Accueil - Actualité juridique et financière
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
- Vie maritale - Guide
- Modèle lettre acceptation bénéficiaire assurance-vie - Guide
6 réponses
Bonsoir
Sur : https://www.ca-assurances.com/Pages/Contact
- Predica Relation et Service clients16-18, boulevard de Vaugirard75724 Paris cedex 15
- « La Médiation de l’Assurance », TSA 50110, 75441 Paris Cedex 9.
Cdt.
Sur : https://www.ca-assurances.com/Pages/Contact
- Predica Relation et Service clients16-18, boulevard de Vaugirard75724 Paris cedex 15
- « La Médiation de l’Assurance », TSA 50110, 75441 Paris Cedex 9.
Cdt.
Quelle était la clause bénéficiaire avant la modification qui n'est pas prise en compte ?
Bonjour,
je vais me renseigner sur la rédaction de la clause bénéficiaire initiale. Si c'est celle classique (les capitaux disponibles seront transmis du souscripteur à son conjoint ou partenaire de PACS à défaut, ses enfants nés ou à naître, vivants ou représentés par parts égales ou enfin aux autres héritiers, il n'y avait selon moi aucune raison de faire modifier la clause puisque son mari est décédé avant elle et qu'il n'y a pas de descendants.
J'ai trouvé un arrêt de la Cour de cassation] du 13 juin 2019 d'où il résulte « que l'assuré peut modifier jusqu'à son décès le nom du bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie, dès lors que sa volonté est exprimée d'une manière certaine et non équivoque et que l'assureur en a eu connaissance"
Il semble donc que l'assureur doit avoir connaissance de la modification de la clause bénéficiaire avant le décès.
je vais me renseigner sur la rédaction de la clause bénéficiaire initiale. Si c'est celle classique (les capitaux disponibles seront transmis du souscripteur à son conjoint ou partenaire de PACS à défaut, ses enfants nés ou à naître, vivants ou représentés par parts égales ou enfin aux autres héritiers, il n'y avait selon moi aucune raison de faire modifier la clause puisque son mari est décédé avant elle et qu'il n'y a pas de descendants.
J'ai trouvé un arrêt de la Cour de cassation] du 13 juin 2019 d'où il résulte « que l'assuré peut modifier jusqu'à son décès le nom du bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie, dès lors que sa volonté est exprimée d'une manière certaine et non équivoque et que l'assureur en a eu connaissance"
Il semble donc que l'assureur doit avoir connaissance de la modification de la clause bénéficiaire avant le décès.
Bonjour.
Votre questionnement est peu explicite.
Les assurances-vie sont traitées hors-succession. Normalement les notaires ne s'en occupent pas, sauf demande de la part des bénéficiaires. Ca n'est pas pour autant que les bénéficiaires percevant des capitaux sont exonérés de droits fiscaux. En fait, tout dépend de la date de souscription du contrat, et également de l'âge du contractant lors des versements des primes. Puis, après abattements, il est tenu compte du degré de parenté avec le souscripteur décédé, afin d'établir une éventuelle taxation.
Quant à cette modification de désignation des bénéficiaires, reçu après le décès du souscripteur par l'assureur, il est probable que ça ne changera rien :
- dans contrat d'origine, la formulation "bateau" -cf votre message de 13 h 39-
- suite à la modification (refusée par l'assureur), bénéficiaires frères et sœurs.
Cdt
Votre questionnement est peu explicite.
Les assurances-vie sont traitées hors-succession. Normalement les notaires ne s'en occupent pas, sauf demande de la part des bénéficiaires. Ca n'est pas pour autant que les bénéficiaires percevant des capitaux sont exonérés de droits fiscaux. En fait, tout dépend de la date de souscription du contrat, et également de l'âge du contractant lors des versements des primes. Puis, après abattements, il est tenu compte du degré de parenté avec le souscripteur décédé, afin d'établir une éventuelle taxation.
Quant à cette modification de désignation des bénéficiaires, reçu après le décès du souscripteur par l'assureur, il est probable que ça ne changera rien :
- dans contrat d'origine, la formulation "bateau" -cf votre message de 13 h 39-
- suite à la modification (refusée par l'assureur), bénéficiaires frères et sœurs.
Cdt
Bonjour,
la maison de ma soeur a été mise sous scellé à la demande de mon frère.Je ne peux donc avoir accès à une éventuelle copie de la clause bénéficiaire ou au contrat d'AV.
J'ai appelé le service succession de l'assureur (Crédit Agricole Predica) qui refuse de me donner les informations et la clerc de notaire me dit qu'elle ne peut rien me dire.
On va sans doute être mis devant le fait accompli quand nous serons convoqué par la notaire.
Ma soeur est décédé à 67 ans. Ce taux de 55% me paraît tout de même énorme.
J'ose espérer que la banque ne se sucre pas sur le dos des héritiers, cela n'a pas l'air d'être rare avec les AV lors des successions.
la maison de ma soeur a été mise sous scellé à la demande de mon frère.Je ne peux donc avoir accès à une éventuelle copie de la clause bénéficiaire ou au contrat d'AV.
J'ai appelé le service succession de l'assureur (Crédit Agricole Predica) qui refuse de me donner les informations et la clerc de notaire me dit qu'elle ne peut rien me dire.
On va sans doute être mis devant le fait accompli quand nous serons convoqué par la notaire.
Ma soeur est décédé à 67 ans. Ce taux de 55% me paraît tout de même énorme.
J'ose espérer que la banque ne se sucre pas sur le dos des héritiers, cela n'a pas l'air d'être rare avec les AV lors des successions.
Bonjour.
Informations générales sur contrat assurance-vie, souscripteur décédé à 67 ans.
2 cas :
1/ Primes versées avant le 13/10/1998 ===) exonération totale
2/ Primes versées après le 13/10/1998 ===)
- un abattement de 152 500 € s'applique sur le capital transmis à chaque bénéficiaire,
- de 152 500 à 852500, 20% d'imposition,
- au-delà de 852 500, 31.25% d'imposition.
Dans votre première question : "Le bénéficiaire....même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré".
C'est très souvent le cas lors des successions.
Et surtout, il n'y a pas de lien avec une modification de bénéficiaires reçue par l'assureur après le décès de l'assuré.
Pour autant, comme il s'agit d'une modification faite par votre sœur, finalisée par le notaire suite aux conseils de dernier, peut-être l'assureur en tiendra t'il compte. Après, quel est le "poids" d'un notaire face à des assureurs qui ont leurs propres conseillers juridiques ? …
Concernant les autres biens de la succession (hors assurance-vie),
- si votre sœur a fait un testament, c'est ce dernier qui s'applique.
- à défaut de testament, application du droit civil (succession collatérale - plusieurs souches) - abattement 15932€ par frère/sœur.
Cdt
Informations générales sur contrat assurance-vie, souscripteur décédé à 67 ans.
2 cas :
1/ Primes versées avant le 13/10/1998 ===) exonération totale
2/ Primes versées après le 13/10/1998 ===)
- un abattement de 152 500 € s'applique sur le capital transmis à chaque bénéficiaire,
- de 152 500 à 852500, 20% d'imposition,
- au-delà de 852 500, 31.25% d'imposition.
Dans votre première question : "Le bénéficiaire....même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré".
C'est très souvent le cas lors des successions.
Et surtout, il n'y a pas de lien avec une modification de bénéficiaires reçue par l'assureur après le décès de l'assuré.
Pour autant, comme il s'agit d'une modification faite par votre sœur, finalisée par le notaire suite aux conseils de dernier, peut-être l'assureur en tiendra t'il compte. Après, quel est le "poids" d'un notaire face à des assureurs qui ont leurs propres conseillers juridiques ? …
Concernant les autres biens de la succession (hors assurance-vie),
- si votre sœur a fait un testament, c'est ce dernier qui s'applique.
- à défaut de testament, application du droit civil (succession collatérale - plusieurs souches) - abattement 15932€ par frère/sœur.
Cdt
Je rectifie,
Aucun notaire NE FAIT de sa propre autorité modifier une clause bénéficiaire à un assuré,
C'EST VOTRE SOEUR qui a sollicité le notaire, nuance.
Et quant à la banque qui "se sucre", vous faites erreur, c'est L'ETAT qui se sucre sur le dos des héritiers en ligne collatérale (frère, soeur, neveu, petit neveu etc...)
Tous les gouvernements qui se sont succédés ont toujours refusé de revoir leur position sur une imposition scandaleuse des héritages qui ne sont pas en ligne directe (parents/enfants/petits-enfants etc...), c'est là qu'on se sert pour "boucher des trous"; personnellement, je trouve cela honteux.
Aucun notaire NE FAIT de sa propre autorité modifier une clause bénéficiaire à un assuré,
C'EST VOTRE SOEUR qui a sollicité le notaire, nuance.
Et quant à la banque qui "se sucre", vous faites erreur, c'est L'ETAT qui se sucre sur le dos des héritiers en ligne collatérale (frère, soeur, neveu, petit neveu etc...)
Tous les gouvernements qui se sont succédés ont toujours refusé de revoir leur position sur une imposition scandaleuse des héritages qui ne sont pas en ligne directe (parents/enfants/petits-enfants etc...), c'est là qu'on se sert pour "boucher des trous"; personnellement, je trouve cela honteux.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonsoir,
malheureusement j'ai eu le même problème.
en effet 45% de taxe c'est énorme. de 0 a 24430€ 35% puis 45%
malheureusement j'ai eu le même problème.
en effet 45% de taxe c'est énorme. de 0 a 24430€ 35% puis 45%
Bonjour
la question qui sous-tend votre message, est un peu la bouteille à l'encre.
La cour de cassation s'en tient au seul article 132-8 du code des assurances. Pour le reste, elle s'en remet à l'appréciation souveraine des juges du fond.
De tout cela, il s'ensuit:
- que si la modification de la clause bénéficiaire ou sa création sont faites par courrier, le courrier doit être reçu par l'assureur avant le décès de l'assuré, faute de quoi la modification est inapplicable.
-Que si des circonstances particulières exigent que la modification soit notifiée à l'assureur dans de très brefs délais,il convient pour éviter l'écueil ci-dessus, de faire la modification par testament.
la question qui sous-tend votre message, est un peu la bouteille à l'encre.
La cour de cassation s'en tient au seul article 132-8 du code des assurances. Pour le reste, elle s'en remet à l'appréciation souveraine des juges du fond.
De tout cela, il s'ensuit:
- que si la modification de la clause bénéficiaire ou sa création sont faites par courrier, le courrier doit être reçu par l'assureur avant le décès de l'assuré, faute de quoi la modification est inapplicable.
-Que si des circonstances particulières exigent que la modification soit notifiée à l'assureur dans de très brefs délais,il convient pour éviter l'écueil ci-dessus, de faire la modification par testament.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
modifier la clause bénéficiaire de son AV à quelques jours de son décès à l’hôpital<gras>
par lettre recommandée ?
pour info
je viens changer de bénéficiaire par lettre simple et la banque ma convoqué 1 mois après pour l'enregistrer avec effet de ce jour.