Définition activité salariée

- - Dernière réponse : maylin27
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Bonjour,

Je suis fonctionnaire d’État au Ministère des Finances en situation de disponibilité de droit pour suivre mon conjoint depuis le 14/01/2019.
J'ai exercé à temps complet :
- du 14/01/2019 au 18/08/2019 sous CDD de droit privé dans une Université (Établissement Public Administratif) en tant que contractuelle sur une activité comparable
- depuis le 26/08/2019 sous CDD de droit public soumis aux règles de la fonction publique hospitalière dans une collectivité territoriale (Département) en tant que contractuelle sur une activité comparable

Conformément à l'article 48-1 du décret n°85-986 du 16/09/1985 modifié par le décret 2019-234 du 27/03/2019, je souhaite conserver mon droit à l'avancement d'échelon et de grade.

L'article précise : "L'activité professionnelle recouvre toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel et qui : 1° Pour une activité salariée, correspond à une quotité de travail minimale de 600 heures par an [...]"

Le service juridique des RH du Ministère des Finances refuse de conserver cet avancement au motif que je n'exerce pas d'activité salariée en étant contractuelle pour la fonction publique.

Pour eux, un salarié est une personne qui exerce dans une entreprise ou une société privée et est régi par le code du travail, or un fonctionnaire est une personne qui exerce dans le secteur public.

Quelle est donc la définition officielle d'une activité salariée ? Est-elle contradictoire avec une activité en CDD dans le public ? Suis-je régie par le code du travail en étant contractuelle dans une collectivité territoriale ? Ne suis-je donc pas "salariée" ?!

Merci à ceux qui voudront bien m'éclairer grâce à leurs connaissances, j'ai vraiment besoin de votre aide avant d'envisager un recours au Tribunal Administratif.
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