Congé réduit
AnGy
-
27 oct. 2019 à 12:18
djivi38 Messages postés 52467 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2025 - 27 oct. 2019 à 13:26
djivi38 Messages postés 52467 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2025 - 27 oct. 2019 à 13:26
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Any--Ly
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27 oct. 2019 à 12:24
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djivi38
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Modifié le 27 oct. 2019 à 13:28
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bonjour,
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_96155/location-le-recours-au-preavis-reduit-doit-rester-exceptionnel
La fin d’une mission professionnelle est assimilée à une mutation :
Dès lors que l’affectation du salarié locataire est modifiée du fait de l’expiration de sa mission, il peut légitimement demander le bénéfice du préavis réduit (CA de Paris 6e ch B du 22.3.01, n°1999/16755).
La fin du CDD constitue bien un motif justifiant un préavis réduit :
Le non renouvellement du contrat est en effet subi, et non choisi, par le locataire. L’arrêt de référence a été rendu en la matière par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 8décembre 1999 (n°98-10206). Et réitéré à plusieurs reprises depuis (cass. civ. 3e du 8.7.09, n°08-14903). Peu importe que le locataire ait su, au moment de la signature du bail, qu’il allait perdre son emploi.
Un préavis locatif démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois après selon que la location est, respectivement, meublée ou nue.
Pour un congé avec préavis réduit à 1 mois, le justificatif du motif doit IMPÉRATIVEMENT accompagner la notification du congé; à défaut le préavis reste de 3 mois (sauf pour le motif de « zone tendue », lequel doit juste être mentionné, car d’ordre public).
cdt.
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_96155/location-le-recours-au-preavis-reduit-doit-rester-exceptionnel
La fin d’une mission professionnelle est assimilée à une mutation :
Dès lors que l’affectation du salarié locataire est modifiée du fait de l’expiration de sa mission, il peut légitimement demander le bénéfice du préavis réduit (CA de Paris 6e ch B du 22.3.01, n°1999/16755).
La fin du CDD constitue bien un motif justifiant un préavis réduit :
Le non renouvellement du contrat est en effet subi, et non choisi, par le locataire. L’arrêt de référence a été rendu en la matière par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 8décembre 1999 (n°98-10206). Et réitéré à plusieurs reprises depuis (cass. civ. 3e du 8.7.09, n°08-14903). Peu importe que le locataire ait su, au moment de la signature du bail, qu’il allait perdre son emploi.
Un préavis locatif démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois après selon que la location est, respectivement, meublée ou nue.
Pour un congé avec préavis réduit à 1 mois, le justificatif du motif doit IMPÉRATIVEMENT accompagner la notification du congé; à défaut le préavis reste de 3 mois (sauf pour le motif de « zone tendue », lequel doit juste être mentionné, car d’ordre public).
cdt.
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