Congé réduit

- - Dernière réponse : djivi38
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- 27 oct. 2019 à 13:26
Bonjour,
Mon mari est intérimaire il a des missions régulières et doit chaque mois d’actualiser via pôle emploi
Nous sommes locataires dans le social , nous avons du SLS « sur loyer »
Nous voulons quitter l’appartement pour du privé moins cher
Est ce qu’on peut avoir un préavis réduit de 1 mois au lieu de 3 ?

Je suis perdue et très inquiète car j’ai trouvé un appartement et j’ai peur de devoir y renoncer si le préavis de 3 mois m’est imposé

Merci à vous
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Merci
bonjour,

http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_96155/location-le-recours-au-preavis-reduit-doit-rester-exceptionnel

La fin d’une mission professionnelle est assimilée à une mutation :
Dès lors que l’affectation du salarié locataire est modifiée du fait de l’expiration de sa mission, il peut légitimement demander le bénéfice du préavis réduit (CA de Paris 6e ch B du 22.3.01, n°1999/16755).

La fin du CDD constitue bien un motif justifiant un préavis réduit :
Le non renouvellement du contrat est en effet subi, et non choisi, par le locataire. L’arrêt de référence a été rendu en la matière par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 8décembre 1999 (n°98-10206). Et réitéré à plusieurs reprises depuis (cass. civ. 3e du 8.7.09, n°08-14903). Peu importe que le locataire ait su, au moment de la signature du bail, qu’il allait perdre son emploi.


Un préavis locatif démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois après selon que la location est, respectivement, meublée ou nue.
Pour un congé avec préavis réduit à 1 mois, le justificatif du motif doit IMPÉRATIVEMENT accompagner la notification du congé; à défaut le préavis reste de 3 mois (sauf pour le motif de « zone tendue », lequel doit juste être mentionné, car d’ordre public).


cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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