Prêt résidence principale location
Resiloca
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Resiloca -
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Bonjour,
Je me retrouve dans une situation particulière :
J'ai signé un compromis pour un appartement loué au mois d'avril 2019. Le locataire devait partir en Juillet/ Août 2019 et donc je devais récupérer le bien pour y habiter.
J'ai fait la demande de crédit à la caisse d'épargne pour une résidence principale mais sur le compromis de vente il était bien stipulé qu'il y avait un locataire en place.
Début juillet, je signe l'acte authentique et je deviens propriétaire de l'appartement. Le locataire n'est finalement pas muté et j'apprends qu il va rester dans l'appartement.
Je décide donc de rechercher un autre appartement libre afin d'y habiter et de laisser celui ci en location, étant donné que le loyer couvre plus que le crédit.
Ayant trouvé mon deuxième appartement, je contacte ma banque et on fait la demande de crédit. Après une semaine mon banquier me contacte et me dit que l'acte de cautionnement refuse le prêt car ils ont déjà fait un prêt pour résidence principale et il trouve ça louche que ce soit en location et que je rachète un deuxième bien.
J'ai été voir d'autre banque qui eux veulent bien me financer mon deuxième appartement.
La question est: qu'est-ce que je risque étant donné que le premier crédit a été fait en tant que résidence principale alors qu'il était loué ( même si théoriquement le locataire devait partir, mais j'ai aucun document qui peut le prouver) sachant que j'avais donné le compromis de vente à la Caisse d'épargne où il était bien stipulé que le bien était vendu loué ? Puis je refaire un deuxième crédit dans une autre banque en tant que résidence principale sachant que j'en ai déjà un? La caisse d'épargne est elle en droit de me demander le remboursement immédiat du premier crédit et a t'elle le droit de refuser le changement du prêt de la résidence principale en investissement locatif ?
Je vous remercie pour toutes vos réponses!
Cordialement
Je me retrouve dans une situation particulière :
J'ai signé un compromis pour un appartement loué au mois d'avril 2019. Le locataire devait partir en Juillet/ Août 2019 et donc je devais récupérer le bien pour y habiter.
J'ai fait la demande de crédit à la caisse d'épargne pour une résidence principale mais sur le compromis de vente il était bien stipulé qu'il y avait un locataire en place.
Début juillet, je signe l'acte authentique et je deviens propriétaire de l'appartement. Le locataire n'est finalement pas muté et j'apprends qu il va rester dans l'appartement.
Je décide donc de rechercher un autre appartement libre afin d'y habiter et de laisser celui ci en location, étant donné que le loyer couvre plus que le crédit.
Ayant trouvé mon deuxième appartement, je contacte ma banque et on fait la demande de crédit. Après une semaine mon banquier me contacte et me dit que l'acte de cautionnement refuse le prêt car ils ont déjà fait un prêt pour résidence principale et il trouve ça louche que ce soit en location et que je rachète un deuxième bien.
J'ai été voir d'autre banque qui eux veulent bien me financer mon deuxième appartement.
La question est: qu'est-ce que je risque étant donné que le premier crédit a été fait en tant que résidence principale alors qu'il était loué ( même si théoriquement le locataire devait partir, mais j'ai aucun document qui peut le prouver) sachant que j'avais donné le compromis de vente à la Caisse d'épargne où il était bien stipulé que le bien était vendu loué ? Puis je refaire un deuxième crédit dans une autre banque en tant que résidence principale sachant que j'en ai déjà un? La caisse d'épargne est elle en droit de me demander le remboursement immédiat du premier crédit et a t'elle le droit de refuser le changement du prêt de la résidence principale en investissement locatif ?
Je vous remercie pour toutes vos réponses!
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4 réponses
Bonjour,
Qu'est-ce qui est marqué dans votre contrat de prêt exactement concernant la situation du locataire ?
Avez-vous a un moment donné sur un document l'indication que ce locataire avait donné congé pour partir en juillet ? ou autre indication qui indiquerait le départ du locataire en place ?
Qu'est-ce qui est marqué dans votre contrat de prêt exactement concernant la situation du locataire ?
Avez-vous a un moment donné sur un document l'indication que ce locataire avait donné congé pour partir en juillet ? ou autre indication qui indiquerait le départ du locataire en place ?
Dans le contrat de prêt, il n'y a aucune mention concernant le locataire étant donné que je devais récupérer le bien pour y habiter, j'ai donc fait le prêt en tant que résidence principale.
J'ai aucun document comme quoi le locataire devait partir, on avait parlé avec l'agent immobilier ainsi que le locataire oralement, mais aucun document ne prouve qu'il était sensé partir.
J'ai aucun document comme quoi le locataire devait partir, on avait parlé avec l'agent immobilier ainsi que le locataire oralement, mais aucun document ne prouve qu'il était sensé partir.
La clause est très bien écrite et ne laisse pas vraiment de place à discussion, vous avez un an pour que vous même soyez l'occupant, votre conjoint ou l'un de vos ascendants (même si vous le leur louez). Ils vous ont en gros laissé un délai pour que le locataire parte.
Au delà d'un an (date de contrat sauf mention contraire indiquant que c'est à date de signature de l'acte de vente) la banque pourra juger que vous n'avez pas respecté les termes du contrat et prononcer la déchéance du terme du crédit.
Ca ne sert à rien de le dire maintenant mais vous auriez du vous assurez du congé pour vente envoyé par le vendeur au locataire ou du congé donné par le locataire avant l'achat.
Son bail de location arrive à terme quand ?
Au delà d'un an (date de contrat sauf mention contraire indiquant que c'est à date de signature de l'acte de vente) la banque pourra juger que vous n'avez pas respecté les termes du contrat et prononcer la déchéance du terme du crédit.
Ca ne sert à rien de le dire maintenant mais vous auriez du vous assurez du congé pour vente envoyé par le vendeur au locataire ou du congé donné par le locataire avant l'achat.
Son bail de location arrive à terme quand ?
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