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Demande indemnité assurance auto, quelle loi ?

Ohlala - 25 oct. 2019 à 09:34
 Ohlala - 26 oct. 2019 à 09:28
Bonjour,
Assuré tous risques, j'ai subi un accident non responsable le 4 octobre 2019, un choc a l'arrière dans un embouteillage.
Le constat a été fait et déposé. L'expert a vu le véhicule le 14 octobre et il m'a fait une offre d'indemnité vers le 15 octobre : soit je vend le vehicule à mon assurance, soit je fais réparer en sachant que comme le montant des travaux est quasi la valeur du véhicule (RIV), je risque d'avoir un reste a charge.

Comment demander à être indemnisé directement afin de faire les réparations ou, quand et si je le veux ? Auriez-vous un modèle de courrier et peut-être un article du code des assurances pour appuyer ma demande ?

Merci d'avance
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2 réponses

Réponse 1 / 2
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 394
25 oct. 2019 à 09:47
Bonjour,

Vous ne pourrez pas être indemnisé directement en conservant le véhicule en l'état !
Vous n'avez en effet que les 2 solutions proposées par l'assurance :
- leur revendre le véhicule,
- faire réparer et obtenir le remboursement des réparations.

Cdt
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Ohlala
25 oct. 2019 à 09:55
Bonjour merci de votre réponse. J'ai lu quelque chose au sujet d'un contrat d'indemnité lorsqu'on est en tous risques mais je ne retrouve plus le document. Il semble que j'ai droit à une indemnité en réparation du préjudice subi. A savoir ici la perte de valeur du véhicule. Ça parle à quelqu'un ?
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gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 394 > Ohlala
25 oct. 2019 à 10:00
Effectivement, le préjudice s'estime indépendamment de la valeur du véhicule...
Ce n'est plus la même question !
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Ohlala
25 oct. 2019 à 10:13
Euh, je ne comprend pas ? avez vous le temps de m'expliquer ?
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gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 394 > Ohlala
25 oct. 2019 à 10:28
Il y a d'une part le remboursement des dégâts subis par le véhicule (rachat ou prix des réparations), et d'autre part le remboursement des autres préjudices : liés à l'immobilisation de votre véhicule (location d'un autre véhicule, frais de transport...), ou à tout autre cause (par exemple perte de valeur, comme vous dites).
Ce sont 2 choses distinctes !
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Ohlala
25 oct. 2019 à 11:02
D'accord, alors je n'ai pas eu de perte de jouissance. Je ne retrouve plus l'article que j'ai lu et je suis bien embêté car il était dit que l'assurance pouvait soit régler les réparations soit verser l'indemnité au propriétaire du véhicule assuré. C'est cela que je veux faire-valoir. Tant pis je vais continuer à chercher.
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Réponse 2 / 2
FRDROITASSURANCE Messages postés 393 Date d'inscription samedi 15 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2022 96
26 oct. 2019 à 08:34
Bonjour,

Pas besoin de modèle type.

Il suffit d indiquer à votre assureur que vous souhaitez garder votre véhicule et que vous n envisager pas de faire les réparations dans l instant.

Vous serez réglé mais votre carte grise sera gelée en revanche, vous pourrez rouler mais pas revendre votre véhicule (sauf casse).

Vous avez évidement le droit de garder votre véhicule tout en touchant l indemnité, simplement, vous ne toucherez pas la valeur de l épave que vous conservez.

Cdt,
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Ohlala
26 oct. 2019 à 09:28
Bonjour,

Bonjour merci de ton intervention,

Pourquoi est ce que la carte grise serait gelée ?
Mon véhicule n'est pas classé en VGE ni en VEI pour l'instant. Sur la 1ere estimation avant démontage, elle est classée en RIV, est elle considérée alors comme épave ? Elle roule et il semble qu'aucun élément de sécurité ne soit touché.
Depuis j'ai appelé mon assurance pour demander à être indemnisé directement et le conseiller m'a expliqué qu'ils vont recalculer l'estimation avec un forfait taux horaire de main d'oeuvre à 15 € de l'heure contre 60€ en moyenne sur la 1ère estimation. Est ce légal ?

Je ne sais pas encore si je vais faire tout réparer, mais quand j'irais demander un devis chez un carrossier, ça m'étonnerait qu'il me propose 15€/h en main d'oeuvre ..
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