Loi et droit
Dom
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23 oct. 2019 à 13:44
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 27 oct. 2019 à 17:02
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rambouillet41
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23 oct. 2019 à 15:42
23 oct. 2019 à 15:42
Bonjour,
En AG (en théorie) on ne peut voter que sur des questions mises à l'OdJ.
Mais si cette question a été votée à l'unanimité de TOUS les copros alors cette résolution est adoptée. Pourquoi parce que seuls peuvent contester les opposants et/ou défaillants : or l'unanimité de TOUS les copros signifie ni opposant, ni défaillant.
Dans votre cas, il semble que cette unanimité n'a pas été obtenu, donc il appartient soit aux opposants (vous avez parlé de majorité et non d'unanimité des présents), soit aux défaillants, de saisir le juge dans les 2 mois au plus tard de la notification du PV.
Si le PV n'a pas été notifié aux opposants et défaillants, cela empêche pas de saisir le juge, mais il faudra fournir au juge le dit PV... et là c'est sans délai....
En AG (en théorie) on ne peut voter que sur des questions mises à l'OdJ.
Mais si cette question a été votée à l'unanimité de TOUS les copros alors cette résolution est adoptée. Pourquoi parce que seuls peuvent contester les opposants et/ou défaillants : or l'unanimité de TOUS les copros signifie ni opposant, ni défaillant.
Dans votre cas, il semble que cette unanimité n'a pas été obtenu, donc il appartient soit aux opposants (vous avez parlé de majorité et non d'unanimité des présents), soit aux défaillants, de saisir le juge dans les 2 mois au plus tard de la notification du PV.
Si le PV n'a pas été notifié aux opposants et défaillants, cela empêche pas de saisir le juge, mais il faudra fournir au juge le dit PV... et là c'est sans délai....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 oct. 2019 à 17:02