Loi et droit
Dom
-
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
question:peut-on faire voter les participants d une AG une question diverse qui n est pas en résolution dans la convocation.
Cette question a été votée à la majorité par surprise.
Quels sont les recours n ayant pas reçu le PV de l AG
Merci pour votre réponse
question:peut-on faire voter les participants d une AG une question diverse qui n est pas en résolution dans la convocation.
Cette question a été votée à la majorité par surprise.
Quels sont les recours n ayant pas reçu le PV de l AG
Merci pour votre réponse
A voir également:
- Loi et droit
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Loi elan résumé - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
1 réponse
Bonjour,
En AG (en théorie) on ne peut voter que sur des questions mises à l'OdJ.
Mais si cette question a été votée à l'unanimité de TOUS les copros alors cette résolution est adoptée. Pourquoi parce que seuls peuvent contester les opposants et/ou défaillants : or l'unanimité de TOUS les copros signifie ni opposant, ni défaillant.
Dans votre cas, il semble que cette unanimité n'a pas été obtenu, donc il appartient soit aux opposants (vous avez parlé de majorité et non d'unanimité des présents), soit aux défaillants, de saisir le juge dans les 2 mois au plus tard de la notification du PV.
Si le PV n'a pas été notifié aux opposants et défaillants, cela empêche pas de saisir le juge, mais il faudra fournir au juge le dit PV... et là c'est sans délai....
En AG (en théorie) on ne peut voter que sur des questions mises à l'OdJ.
Mais si cette question a été votée à l'unanimité de TOUS les copros alors cette résolution est adoptée. Pourquoi parce que seuls peuvent contester les opposants et/ou défaillants : or l'unanimité de TOUS les copros signifie ni opposant, ni défaillant.
Dans votre cas, il semble que cette unanimité n'a pas été obtenu, donc il appartient soit aux opposants (vous avez parlé de majorité et non d'unanimité des présents), soit aux défaillants, de saisir le juge dans les 2 mois au plus tard de la notification du PV.
Si le PV n'a pas été notifié aux opposants et défaillants, cela empêche pas de saisir le juge, mais il faudra fournir au juge le dit PV... et là c'est sans délai....
Poisson92100
Messages postés
27163
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
7 647
ca depend - si le sujet est sans rapport c'est non mais si c'est un ajustment d'une résolution présente la réponse est oui (du type la convocation proposait de refaire le hall et les couloir et l'AG votre finalement sur le seul hall)
La législation juridique et financière évolue en permanence...