Loi et droit

- - Dernière réponse : Poisson92100
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10 novembre 2019
- 27 oct. 2019 à 17:02
Bonjour,
question:peut-on faire voter les participants d une AG une question diverse qui n est pas en résolution dans la convocation.
Cette question a été votée à la majorité par surprise.
Quels sont les recours n ayant pas reçu le PV de l AG
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mercredi 27 janvier 2016
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13 novembre 2019
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Merci
Bonjour,

En AG (en théorie) on ne peut voter que sur des questions mises à l'OdJ.

Mais si cette question a été votée à l'unanimité de TOUS les copros alors cette résolution est adoptée. Pourquoi parce que seuls peuvent contester les opposants et/ou défaillants : or l'unanimité de TOUS les copros signifie ni opposant, ni défaillant.

Dans votre cas, il semble que cette unanimité n'a pas été obtenu, donc il appartient soit aux opposants (vous avez parlé de majorité et non d'unanimité des présents), soit aux défaillants, de saisir le juge dans les 2 mois au plus tard de la notification du PV.

Si le PV n'a pas été notifié aux opposants et défaillants, cela empêche pas de saisir le juge, mais il faudra fournir au juge le dit PV... et là c'est sans délai....

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Poisson92100
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10 novembre 2019
4764 -
ca depend - si le sujet est sans rapport c'est non mais si c'est un ajustment d'une résolution présente la réponse est oui (du type la convocation proposait de refaire le hall et les couloir et l'AG votre finalement sur le seul hall)
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