Fausse déclaration de non Paiement de pension alimentaire

- - Dernière réponse : AN.Banker
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- 22 oct. 2019 à 16:15
Bonjour,
Je vous écris parce que mon conjoint avec qui je vis est choqué après réception d'une lettre de la caf.
Il a eu 2 enfants avec son ex femme.
Je précise qu'ils ne sont pas du tout en bon terme. Ils sont passés au tribunal pour la garde des enfants et la pension alimentaire .
Depuis que le jugement a été prononcé, mon conjoint verse une Pension alimentaire par virement bancaire à son ex tous les mois ; ça fait déjà 1 an et demi là . Et là mon conjoint a reçu une lettre du service de recouvrement de la Caf disant qu'il ne paie pas la pension depuis que le jugement a été prononcé et qu'il doit tout leur rembourser .
Qu'est-ce qu'il doit faire du coup?
Depuis leur séparation, elle n'arrête pas de lui créer des problèmes un peu partout. C'est soulant.
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Bonjour,

Il contacte la caf pour rencontrer un agent.
Il pourra présenter ses relevés bancaires, son avis d'imposition.

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Merci
Bonjour

il lui suffit de justifier du bon versement auprès de la CAF.

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Merci
D'accord merci pour vos réponses

J'imagine qu'elle de son côté n'a pas déclaré la pension qu'elle perçoit
C'est vraiment du n'importe quoi
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Bonjour,

Techniquement si votre mari a toujours tout réglé, qu'il peut le prouver et que la CAF lui rapporte de fausses déclarations de son ex-femme dans le but de lui soutirer une deuxième fois les pensions, il peut porter plainte pour tentative d'escroquerie. la CAF pourra également apprécier les déclarations de madame si elle profite de la situation en ne déclarant pas les pensions.
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Et oui il a toujours payé la pension qu'il lui doit tous les mois je l'ai vu sur tous ses relevés de compte . Il a aussi l'ordre de virement permanent qu'il a fait dès que le jugement a été prononcé
AN.Banker
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1370 -
Très bien, il peut même demander à sa banque de lui fournir une attestation de cet ordre permanent
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