Vente du logement que j'occupe et nouveaux droits du propriétaire
kdbm
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Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j'occupe actuellement en tant que locataire un logement. Mon propriétaire actuel vend son bien. il m'a fait la proposition de rachat lors de mon congés dans les temps impartis.
j'ai 2 interrogations :
1- sur le courrier de proposition d'achat le prix est de 130000€ la vente a été faite à 120000€. Doit t'il me faire une nouvelle proposition? si oui quelles démarches dois je entreprendre ? car il ne m'a prévenu de cette baisse?
2- le futur proprietaire quand a lui achete pour investir, il veut augmenter mon loyer de 545 € à 650 € au terme de mon préavis au 31/12. A t'il le droit d'une telle augmentation?
Merci pour vos réponses
Cordialement
kdbm
j'occupe actuellement en tant que locataire un logement. Mon propriétaire actuel vend son bien. il m'a fait la proposition de rachat lors de mon congés dans les temps impartis.
j'ai 2 interrogations :
1- sur le courrier de proposition d'achat le prix est de 130000€ la vente a été faite à 120000€. Doit t'il me faire une nouvelle proposition? si oui quelles démarches dois je entreprendre ? car il ne m'a prévenu de cette baisse?
2- le futur proprietaire quand a lui achete pour investir, il veut augmenter mon loyer de 545 € à 650 € au terme de mon préavis au 31/12. A t'il le droit d'une telle augmentation?
Merci pour vos réponses
Cordialement
kdbm
A voir également:
- Vente du logement que j'occupe et nouveaux droits du propriétaire
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plafond vente ferraille particulier - Forum déclaration de revenus
- Référence logement caf ✓ - Forum CAF
2 réponses
bonjour,
"Doit t'il me faire une nouvelle proposition? " : oui.
" quelles démarches dois je entreprendre ?"
Vous auriez acheté à ce nouveau prix ?
"A t'il le droit d'une telle augmentation?"
NON.
Il doit respecter le bail en cours sans y apporter de changement.
Voici un extrait d'un de mes topos intitulé « De la location d’une résidence principale en France », dont vous pouvez lire l'intégralité (post 1) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#1
A) RÉVISION DU LOYER :
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision A ÉTÉ PRÉVUE sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1)
- Une révision n'est pas rétroactive : loi 6/7/1989 -> art. 17-1 -> I -> alinéa 3
Si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé. Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (par courrier R+AR pour éviter tout litige).
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location.
B) RÉÉVALUATION DE LOYER :
En cas de loyer sous-estimé, le bailleur peut le réévaluer à la date anniversaire du bail et en suivant une procédure très stricte ; à défaut du respect de la procédure, le loyer reste inchangé.
Art. 17-2 loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670687/2018-11-25/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
cdt.
"Doit t'il me faire une nouvelle proposition? " : oui.
" quelles démarches dois je entreprendre ?"
Vous auriez acheté à ce nouveau prix ?
"A t'il le droit d'une telle augmentation?"
NON.
Il doit respecter le bail en cours sans y apporter de changement.
Voici un extrait d'un de mes topos intitulé « De la location d’une résidence principale en France », dont vous pouvez lire l'intégralité (post 1) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#1
A) RÉVISION DU LOYER :
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision A ÉTÉ PRÉVUE sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1)
- Une révision n'est pas rétroactive : loi 6/7/1989 -> art. 17-1 -> I -> alinéa 3
Si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé. Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (par courrier R+AR pour éviter tout litige).
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location.
B) RÉÉVALUATION DE LOYER :
En cas de loyer sous-estimé, le bailleur peut le réévaluer à la date anniversaire du bail et en suivant une procédure très stricte ; à défaut du respect de la procédure, le loyer reste inchangé.
Art. 17-2 loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670687/2018-11-25/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
cdt.
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