Vente de voiture
Jujumath
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dany311 Messages postés 20970 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 22 décembre 2024 - 16 oct. 2019 à 01:01
dany311 Messages postés 20970 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 22 décembre 2024 - 16 oct. 2019 à 01:01
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dany311
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15 oct. 2019 à 20:51
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Bonjour
non pas de rétractation ; mandat signé en agence
non pas de rétractation ; mandat signé en agence
Pourquoi ? Je croyais que Tout les mandats (contrats) avaient un délais de rétractation ...
avez vous là loi ou un lien à me donner ...
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dany311
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16 oct. 2019 à 01:01
16 oct. 2019 à 01:01
la loi est simple
pas de rétractation si achat ou contrat signé en magasin ou agence ( cas particulier pour les agences matrimoniales )
sauf en cas d'un achat à crédit , délai de rétractation de 14 jours pour le crédit
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Delais-de-reflexion-ou-de-retractation
pas de rétractation si achat ou contrat signé en magasin ou agence ( cas particulier pour les agences matrimoniales )
sauf en cas d'un achat à crédit , délai de rétractation de 14 jours pour le crédit
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Delais-de-reflexion-ou-de-retractation