Démission et pacs

Question

Bonjour, 

J’ai une question, lorsque l’on parle de démission pour PACS et donc pour rapprochement de conjoint, il est indiqué qu’il ne doit pas y avoir plus de deux mois entre l’union et la démission. Mais on entend quoi par démission ? Le jour où vous informé votre employeur ? Ou bien le jour où vous quitter votre emploi ? J’ai donné mon préavis de deux mois le 1er octobre. Je vais donc quitter mon emploi le 1er décembre. Il s’ecoule donc deux mois entre l’annonce à mon employeur et mon départ. Si j’ai décidé de me pacser le 15?décembre, suis je encore bon pour demandé des indemnités auprès de pôle emploi pour rapprochement de conjoint ? Je ne comprend pas ce qui est le point de départ de ces fameux deux mois. L’annonce ou le départ definitif ?

jee pee · Answer

Bonjour,

La démission pour suivre son conjoint après un mariage

Débuter une vie à deux signifie souvent partager le même logement. L’Unedic protège cette norme sociale. Rompre son contrat de travail pour déménager à la suite d’un mariage ou de la conclusion d’un PACS fait partie des motifs légitimes de démission. Encore faut-il que le déménagement rende impossible la poursuite du travail dans l’entreprise. La réglementation exige que l’union ait eu lieu maximum deux mois avant la fin du contrat, ou deux mois après. La date de fin du contrat, rompu par la démission, présente une importance capitale. Il s’agit en réalité du premier jour du préavis. Celui-ci débute en principe au moment où l’employeur est informé du désir du salarié de démissionner.

ref : https://blog.osezvosdroits.com/demission-pour-suivre-son-conjoint/ 

Le point de départ c'est donc le 1er jour du préavis. Un pacs au 15 décembre ne serait donc pas pris en compte.

Cdlt

Alexane · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse très intéressante.

Démission et pacs

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