Droits sur une sci en cas de divorce.
MademoiselleA
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
Nous allons divorcer et je souhaite demander une prestation compensatoire. Mon mari refuse.
Nous souhaitons divorce par consentement mutuel mais si il persiste dans son refus de la somme demandée, puis faire valoir des droits sur la sci dont il est un des actionnaires ?
Nous somme marié sous le régime de la séparation de bien, et avons 2 enfants de 7 et 11 ans. J’ai quitté mon emploi pour le suivre et ne travaille pas depuis 10 ans.
Nous allons divorcer et je souhaite demander une prestation compensatoire. Mon mari refuse.
Nous souhaitons divorce par consentement mutuel mais si il persiste dans son refus de la somme demandée, puis faire valoir des droits sur la sci dont il est un des actionnaires ?
Nous somme marié sous le régime de la séparation de bien, et avons 2 enfants de 7 et 11 ans. J’ai quitté mon emploi pour le suivre et ne travaille pas depuis 10 ans.
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- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
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