Virement de salaire égal au centime près

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Bonjour,
Y a t il un texte de loi qui dit que le virement de salaire doit etre égal au centime près au net a payer indiqué sur le BS ?
Merci
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2 réponses

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Techniquement, oui.
1103 du Code civil :
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Le contrat de travail est un contrat, je ne serais pas surpris que le bulleting de paye en soit considéré comme un.

Il doit donc vous payer la somme indiquée dans le net à payer.

Si on veut aller à fond dans l'absurde, dans la mesure ou le rendu monnaie n'est qu'une tolérance, si il vous paye en liquide, il peut vous payer plus, et vous n'avez aucune obligation de rendre la monnaie.

Mais il ne peut pas payer moins.

Maintenant, faut aussi mettre en relation le coût que représentera les prud'hommes.
tania57
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5371 -
Bonjour d'avoir les prud'hommes c'est gratuit car vous pouvez vous défendre vous mêmes mais est ce que ça en vaut le jus ?
dna.factory
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5637 -
mais est-ce que l'essence ou même le ticket de métro....
Ou même le temps passé dans les transport pour y aller vaudra l'argent que l'on y gagnera.
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Merci
Merci pour les réponses. Je ne souhaite pas aller aux prud hommes, je veux tout simplement des BS qui reflètent mes virements car j ai des soucis avec des organismes où je dois déclarer les ressource.
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