Demande confirmation de rectractation contrat
Val
-
9 oct. 2019 à 15:55
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 9 oct. 2019 à 17:19
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3 réponses
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9 oct. 2019 à 16:11
9 oct. 2019 à 16:11
Bonjour,
Le but de la rétractation est de revenir sur son engagement. Le contrat devient nul comme s'il n'avait pas existé donc non seulement ils n'ont plus votre consentement à payer mais comme indiqué, ils doivent vous rembourser la première échéance.
Je vous conseille, surtout s'il s'agit du CEF de garder bien au chaud la preuve de votre rétractation. La Poste propose un service en ligne pour ses lettres recommandée avec AR qui permet de stocker la preuve du contenu du courrier, c'est assez efficace.
Le but de la rétractation est de revenir sur son engagement. Le contrat devient nul comme s'il n'avait pas existé donc non seulement ils n'ont plus votre consentement à payer mais comme indiqué, ils doivent vous rembourser la première échéance.
Je vous conseille, surtout s'il s'agit du CEF de garder bien au chaud la preuve de votre rétractation. La Poste propose un service en ligne pour ses lettres recommandée avec AR qui permet de stocker la preuve du contenu du courrier, c'est assez efficace.
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9 oct. 2019 à 16:08
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Bonjour,
Non seulement ils doivent arrêter de prélever, mais ils doivent même vous rembourser la première échéance !
Non seulement ils doivent arrêter de prélever, mais ils doivent même vous rembourser la première échéance !
Afrikarnak
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9 oct. 2019 à 16:46
9 oct. 2019 à 16:46
Bonjour
Comme conseillé par mon Eminent Collègue AN-Banker résilie par Recommandé (En ligne préférable..).
A titre de précaution révoque l'autorisation de prélèvement auprès de ta Banque.
Les conditions du L444-8 Code Education ont elles été respectées?
As tu signé un Contrat?
Par ex.
A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.
......................
Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence.
Méfiance avec ces gugusses pas très clairs!
Reviens sur le Forum en cas de besoin..
A+
Comme conseillé par mon Eminent Collègue AN-Banker résilie par Recommandé (En ligne préférable..).
A titre de précaution révoque l'autorisation de prélèvement auprès de ta Banque.
Les conditions du L444-8 Code Education ont elles été respectées?
As tu signé un Contrat?
Par ex.
A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.
......................
Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence.
Méfiance avec ces gugusses pas très clairs!
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Afrikarnak
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9 oct. 2019 à 17:19
9 oct. 2019 à 17:19
Re:
Le Contrat reproduit il les termes de l'Article L444-8 Code Education? Le délai de 7 jours pour la signature a t'il été respecté?
Ceci pour info. De toute façon rétracte toi rapidement (En Recommandé..)!
A+
Le Contrat reproduit il les termes de l'Article L444-8 Code Education? Le délai de 7 jours pour la signature a t'il été respecté?
Ceci pour info. De toute façon rétracte toi rapidement (En Recommandé..)!
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