Demande confirmation de rectractation contrat
Val
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je vient de m inscrite à une formation à distance que je règle par mois sur 24 mois 1 er échéance déja prélevé ,mais je trouve celle-ci trop dur pour moi et voudrais me rétracter sur le contrat que j ai signée il dise que ( l éleve dispose de14 jours pour se rétracter par lettre recommandée à compter de la date de signature du contrat dans ce cas aucune somme ne peut-être lui être exigée. Il me reste 9 jours pour me rétracter. Mais Question Cela veut dire qu il prelèverons pas chaques mois la suite du règlement si je me rétracte avant les 14 jours Merci.
Je vient de m inscrite à une formation à distance que je règle par mois sur 24 mois 1 er échéance déja prélevé ,mais je trouve celle-ci trop dur pour moi et voudrais me rétracter sur le contrat que j ai signée il dise que ( l éleve dispose de14 jours pour se rétracter par lettre recommandée à compter de la date de signature du contrat dans ce cas aucune somme ne peut-être lui être exigée. Il me reste 9 jours pour me rétracter. Mais Question Cela veut dire qu il prelèverons pas chaques mois la suite du règlement si je me rétracte avant les 14 jours Merci.
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3 réponses
Bonjour,
Le but de la rétractation est de revenir sur son engagement. Le contrat devient nul comme s'il n'avait pas existé donc non seulement ils n'ont plus votre consentement à payer mais comme indiqué, ils doivent vous rembourser la première échéance.
Je vous conseille, surtout s'il s'agit du CEF de garder bien au chaud la preuve de votre rétractation. La Poste propose un service en ligne pour ses lettres recommandée avec AR qui permet de stocker la preuve du contenu du courrier, c'est assez efficace.
Le but de la rétractation est de revenir sur son engagement. Le contrat devient nul comme s'il n'avait pas existé donc non seulement ils n'ont plus votre consentement à payer mais comme indiqué, ils doivent vous rembourser la première échéance.
Je vous conseille, surtout s'il s'agit du CEF de garder bien au chaud la preuve de votre rétractation. La Poste propose un service en ligne pour ses lettres recommandée avec AR qui permet de stocker la preuve du contenu du courrier, c'est assez efficace.
Bonjour,
Non seulement ils doivent arrêter de prélever, mais ils doivent même vous rembourser la première échéance !
Non seulement ils doivent arrêter de prélever, mais ils doivent même vous rembourser la première échéance !
Bonjour
Comme conseillé par mon Eminent Collègue AN-Banker résilie par Recommandé (En ligne préférable..).
A titre de précaution révoque l'autorisation de prélèvement auprès de ta Banque.
Les conditions du L444-8 Code Education ont elles été respectées?
As tu signé un Contrat?
Par ex.
A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.
......................
Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence.
Méfiance avec ces gugusses pas très clairs!
Reviens sur le Forum en cas de besoin..
A+
Comme conseillé par mon Eminent Collègue AN-Banker résilie par Recommandé (En ligne préférable..).
A titre de précaution révoque l'autorisation de prélèvement auprès de ta Banque.
Les conditions du L444-8 Code Education ont elles été respectées?
As tu signé un Contrat?
Par ex.
A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.
......................
Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence.
Méfiance avec ces gugusses pas très clairs!
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