Demande confirmation de rectractation contrat
Val
-
9 oct. 2019 à 15:55
Afrikarnak Messages postés 35528 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 16 mars 2025 - 9 oct. 2019 à 17:19
Afrikarnak Messages postés 35528 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 16 mars 2025 - 9 oct. 2019 à 17:19
Bonjour,
Je vient de m inscrite à une formation à distance que je règle par mois sur 24 mois 1 er échéance déja prélevé ,mais je trouve celle-ci trop dur pour moi et voudrais me rétracter sur le contrat que j ai signée il dise que ( l éleve dispose de14 jours pour se rétracter par lettre recommandée à compter de la date de signature du contrat dans ce cas aucune somme ne peut-être lui être exigée. Il me reste 9 jours pour me rétracter. Mais Question Cela veut dire qu il prelèverons pas chaques mois la suite du règlement si je me rétracte avant les 14 jours Merci.
Je vient de m inscrite à une formation à distance que je règle par mois sur 24 mois 1 er échéance déja prélevé ,mais je trouve celle-ci trop dur pour moi et voudrais me rétracter sur le contrat que j ai signée il dise que ( l éleve dispose de14 jours pour se rétracter par lettre recommandée à compter de la date de signature du contrat dans ce cas aucune somme ne peut-être lui être exigée. Il me reste 9 jours pour me rétracter. Mais Question Cela veut dire qu il prelèverons pas chaques mois la suite du règlement si je me rétracte avant les 14 jours Merci.
A voir également:
- Demande confirmation de rectractation contrat
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Confirmation de réservation - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Dans l'attente de votre confirmation - Guide
- Modèle lettre confirmation embauche après période d'essai - Guide
3 réponses
AN.Banker
Messages postés
10540
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Modérateur
Dernière intervention
15 avril 2025
9 180
9 oct. 2019 à 16:11
9 oct. 2019 à 16:11
Bonjour,
Le but de la rétractation est de revenir sur son engagement. Le contrat devient nul comme s'il n'avait pas existé donc non seulement ils n'ont plus votre consentement à payer mais comme indiqué, ils doivent vous rembourser la première échéance.
Je vous conseille, surtout s'il s'agit du CEF de garder bien au chaud la preuve de votre rétractation. La Poste propose un service en ligne pour ses lettres recommandée avec AR qui permet de stocker la preuve du contenu du courrier, c'est assez efficace.
Le but de la rétractation est de revenir sur son engagement. Le contrat devient nul comme s'il n'avait pas existé donc non seulement ils n'ont plus votre consentement à payer mais comme indiqué, ils doivent vous rembourser la première échéance.
Je vous conseille, surtout s'il s'agit du CEF de garder bien au chaud la preuve de votre rétractation. La Poste propose un service en ligne pour ses lettres recommandée avec AR qui permet de stocker la preuve du contenu du courrier, c'est assez efficace.
Energizor
Messages postés
26309
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
16 avril 2025
19 723
9 oct. 2019 à 16:08
9 oct. 2019 à 16:08
Bonjour,
Non seulement ils doivent arrêter de prélever, mais ils doivent même vous rembourser la première échéance !
Non seulement ils doivent arrêter de prélever, mais ils doivent même vous rembourser la première échéance !
Afrikarnak
Messages postés
35528
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
16 mars 2025
12 104
9 oct. 2019 à 16:46
9 oct. 2019 à 16:46
Bonjour
Comme conseillé par mon Eminent Collègue AN-Banker résilie par Recommandé (En ligne préférable..).
A titre de précaution révoque l'autorisation de prélèvement auprès de ta Banque.
Les conditions du L444-8 Code Education ont elles été respectées?
As tu signé un Contrat?
Par ex.
A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.
......................
Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence.
Méfiance avec ces gugusses pas très clairs!
Reviens sur le Forum en cas de besoin..
A+
Comme conseillé par mon Eminent Collègue AN-Banker résilie par Recommandé (En ligne préférable..).
A titre de précaution révoque l'autorisation de prélèvement auprès de ta Banque.
Les conditions du L444-8 Code Education ont elles été respectées?
As tu signé un Contrat?
Par ex.
A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.
......................
Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence.
Méfiance avec ces gugusses pas très clairs!
Reviens sur le Forum en cas de besoin..
A+
Afrikarnak
Messages postés
35528
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
16 mars 2025
12 104
9 oct. 2019 à 17:19
9 oct. 2019 à 17:19
Re:
Le Contrat reproduit il les termes de l'Article L444-8 Code Education? Le délai de 7 jours pour la signature a t'il été respecté?
Ceci pour info. De toute façon rétracte toi rapidement (En Recommandé..)!
A+
Le Contrat reproduit il les termes de l'Article L444-8 Code Education? Le délai de 7 jours pour la signature a t'il été respecté?
Ceci pour info. De toute façon rétracte toi rapidement (En Recommandé..)!
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...