Impôts fonciers
coco
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8 oct. 2019 à 17:12
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 8 oct. 2019 à 21:47
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flocroisic
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8 oct. 2019 à 20:57
8 oct. 2019 à 20:57
Bonjour
Non.
C'est le fait d'etre proprietaire qui conduit à la taxe fonciere pas l'exploitation/occupation.
Vous allez faire quoi de ce rez de chaussee :
Transformation en logement ? Ca reste en restaurant ?
Non.
C'est le fait d'etre proprietaire qui conduit à la taxe fonciere pas l'exploitation/occupation.
Vous allez faire quoi de ce rez de chaussee :
Transformation en logement ? Ca reste en restaurant ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 oct. 2019 à 21:00
8 oct. 2019 à 21:36
Vous devrez déposer une demande d'autorisation d'urbanisme ., une déclaration préalable.
Une fois les travaux faits, vous devrez deposer une declaration h1
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/obligations-declaratives-0
8 oct. 2019 à 21:46
8 oct. 2019 à 21:47