Je ne suis pas usufruitier qui paye les impots fonciers?

- - Dernière réponse : condorcet
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- 7 oct. 2019 à 17:46
Bonjour,

J'ai l'usage de la maison de mes parents où j'ai toujours vécu et me suis occupé de mes parents depuis toujours jusqu'a leur décès.le testament de ma mère précisant me laisser l'usage de la maison ayant été ratiffié par mes frêres et sooeurs mariés, qui doit payer l'impôt foncier? moi seul occupant?
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Merci
qui doit payer l'impôt foncier?
Tous, dès lors que tous détiennent des droits en pleine propriété sur ce bien immobilier.

moi seul occupant?
La taxe d'habitation est due par l'occupant.
La taxe foncière est due par l'usufruitier en cas de démembrement de la propriété.
Vous ne précisez pas si votre mère a prévu de vous laisser l'usufruit, le mot "usage" que vous employez est assez flou.
L'on ne comprend pas s'il s'agit d'un droit d'usage et d'habitation viager ou d'un usufruit.

Si vous n'avez pas l'usufruit,à ce moment-là l'impôt est dû par l'ensemble des propriétaires indivis.

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Merci
qui doit payer l'impôt foncier? moi seul occupant?

Oui, vous seul occupant.
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