Je ne suis pas usufruitier qui paye les impots fonciers?
gbonduelle
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai l'usage de la maison de mes parents où j'ai toujours vécu et me suis occupé de mes parents depuis toujours jusqu'a leur décès.le testament de ma mère précisant me laisser l'usage de la maison ayant été ratiffié par mes frêres et sooeurs mariés, qui doit payer l'impôt foncier? moi seul occupant?
J'ai l'usage de la maison de mes parents où j'ai toujours vécu et me suis occupé de mes parents depuis toujours jusqu'a leur décès.le testament de ma mère précisant me laisser l'usage de la maison ayant été ratiffié par mes frêres et sooeurs mariés, qui doit payer l'impôt foncier? moi seul occupant?
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2 réponses
qui doit payer l'impôt foncier?
Tous, dès lors que tous détiennent des droits en pleine propriété sur ce bien immobilier.
moi seul occupant?
La taxe d'habitation est due par l'occupant.
La taxe foncière est due par l'usufruitier en cas de démembrement de la propriété.
Vous ne précisez pas si votre mère a prévu de vous laisser l'usufruit, le mot "usage" que vous employez est assez flou.
L'on ne comprend pas s'il s'agit d'un droit d'usage et d'habitation viager ou d'un usufruit.
Si vous n'avez pas l'usufruit,à ce moment-là l'impôt est dû par l'ensemble des propriétaires indivis.
Tous, dès lors que tous détiennent des droits en pleine propriété sur ce bien immobilier.
moi seul occupant?
La taxe d'habitation est due par l'occupant.
La taxe foncière est due par l'usufruitier en cas de démembrement de la propriété.
Vous ne précisez pas si votre mère a prévu de vous laisser l'usufruit, le mot "usage" que vous employez est assez flou.
L'on ne comprend pas s'il s'agit d'un droit d'usage et d'habitation viager ou d'un usufruit.
Si vous n'avez pas l'usufruit,à ce moment-là l'impôt est dû par l'ensemble des propriétaires indivis.
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