Vente sans bénéfice de l'usufruit
Philippe
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7 oct. 2019 à 16:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 oct. 2019 à 19:25
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 oct. 2019 à 19:25
A voir également:
- Vente sans bénéfice de l'usufruit
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
- Vente de tabac en ligne sécurisé - Forum Consommation
2 réponses
condorcet
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7 oct. 2019 à 16:40
7 oct. 2019 à 16:40
je découvre l'existence d'un testament
Quelles sont les dernières volontés exprimées dans ce testament ?
Quelles sont les dernières volontés exprimées dans ce testament ?
Gayomi
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7 oct. 2019 à 16:43
7 oct. 2019 à 16:43
par ce testament, je dois renoncer au quart de la part de ma femme et à l'usufruit:
Faut-il plutôt comprendre que votre épouse vous a privé de l'usufruit ?
1)l'usufruit de la maison porte-t-il sur la moitié ou la totalité du bien qui m'appartient à 50%?
Le testament ne peut porter que sur la part de votre épouse, donc la moitié.
2) je veux vendre le bien , combien de part ou pourcentage seront nécessaires pour forcer la vente?
"nul n'est censé rester dans l'indivision". Dès lors, aucun pourcentage minimum n'est requis dans une indivision.
Faut-il plutôt comprendre que votre épouse vous a privé de l'usufruit ?
1)l'usufruit de la maison porte-t-il sur la moitié ou la totalité du bien qui m'appartient à 50%?
Le testament ne peut porter que sur la part de votre épouse, donc la moitié.
2) je veux vendre le bien , combien de part ou pourcentage seront nécessaires pour forcer la vente?
"nul n'est censé rester dans l'indivision". Dès lors, aucun pourcentage minimum n'est requis dans une indivision.
oui car séparés elle me prive de l'usufruit; dans ce cas , souhaitant vendre ma nue propriété, me faut-il l'accord de tous les héritiers qui ont tous l'usufruit?
2) y aura-t-il une valeur amputée à cause de l'usufruit?
3) fiscalement parlant, merci de me préciser si mon statut de non propriétaire par ailleurs, engendrera de la plus-value ou des charges supplémentaires ?
En vous remerciant,
Philippe
2) y aura-t-il une valeur amputée à cause de l'usufruit?
3) fiscalement parlant, merci de me préciser si mon statut de non propriétaire par ailleurs, engendrera de la plus-value ou des charges supplémentaires ?
En vous remerciant,
Philippe
condorcet
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Philippe
7 oct. 2019 à 19:25
7 oct. 2019 à 19:25
séparés elle me prive de l'usufruit;
En votre qualité de conjoint survivant vous bénéficiez d'un droit d'usage et d'habitation viager dans cette maison ainsi que l'usage du mobilier qu'elle contient.
Il s'agit d'un droit résultant du mariage et non de la succession.
Sauf si vous voulez absolument vendre cette maison, faites savoir à votre notaire que vous revendiquez ce droit prévu .
(copier-coller)
Le logement familial
Une fois écoulé ce délai d'un an, le conjoint survivant conserve un droit d'usage et d'habitation sur le logement familial et son mobilier. En d'autres termes, il peut continuer à l'occuper jusqu'à son décès. Si le logement n'est plus adapté à ses besoins, il peut alors le donner en location, afin de dégager des ressources nécessaires à de nouvelles conditions d'hébergement.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/733-conjoint-survivant-et-succession-reserve-logement-usufruit/#en-l-absence-d-enfants
En votre qualité de conjoint survivant vous bénéficiez d'un droit d'usage et d'habitation viager dans cette maison ainsi que l'usage du mobilier qu'elle contient.
Il s'agit d'un droit résultant du mariage et non de la succession.
Sauf si vous voulez absolument vendre cette maison, faites savoir à votre notaire que vous revendiquez ce droit prévu .
(copier-coller)
Le logement familial
Une fois écoulé ce délai d'un an, le conjoint survivant conserve un droit d'usage et d'habitation sur le logement familial et son mobilier. En d'autres termes, il peut continuer à l'occuper jusqu'à son décès. Si le logement n'est plus adapté à ses besoins, il peut alors le donner en location, afin de dégager des ressources nécessaires à de nouvelles conditions d'hébergement.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/733-conjoint-survivant-et-succession-reserve-logement-usufruit/#en-l-absence-d-enfants
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