Vente d'un bien immobilier familiale sous le prix du marché sans accord fratrie
Yaksbull
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Gayomi Messages postés 18972 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 7 oct. 2019 à 12:33
Gayomi Messages postés 18972 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 7 oct. 2019 à 12:33
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condorcet
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7 oct. 2019 à 11:30
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Qu'est-ce que nous risquerions si nous faisions quand même la vente malgré son refus ??
Si les autres successibles en ligne directe ne donnent pas leur accord, schématiquement (et pour faire très simple), en raison de la minoration du prix de vente pratiqué en dessous de la valeur réelle du bien, l'opération sera remise en question lors de la succession des parents.
Article 918 du code civil
La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdus, ou avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe, est imputée sur la quotité disponible. L'éventuel excédent est sujet à réduction. Cette imputation et cette réduction ne peuvent être demandées que par ceux des autres successibles en ligne directe qui n'ont pas consenti à ces aliénations.
Peux t'il nous causer des problèmes quelques années plus tard (après la vente) ??
Vous ne pourrez pas vendre sans l'accord des autres.
(article 924-4 du code civil)
Si les autres successibles en ligne directe ne donnent pas leur accord, schématiquement (et pour faire très simple), en raison de la minoration du prix de vente pratiqué en dessous de la valeur réelle du bien, l'opération sera remise en question lors de la succession des parents.
Article 918 du code civil
La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdus, ou avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe, est imputée sur la quotité disponible. L'éventuel excédent est sujet à réduction. Cette imputation et cette réduction ne peuvent être demandées que par ceux des autres successibles en ligne directe qui n'ont pas consenti à ces aliénations.
Peux t'il nous causer des problèmes quelques années plus tard (après la vente) ??
Vous ne pourrez pas vendre sans l'accord des autres.
(article 924-4 du code civil)
Merci pour votre retour.
Donc si j’ai bien compris il pourra juste bloquer la vente de la maison si nous souhaitons vendre la maison ???
Qu’est-ce que vous entendez par « l’opération sera remise en question lors de la succession des parents »
Merci
Donc si j’ai bien compris il pourra juste bloquer la vente de la maison si nous souhaitons vendre la maison ???
Qu’est-ce que vous entendez par « l’opération sera remise en question lors de la succession des parents »
Merci
condorcet
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7 oct. 2019 à 12:03
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il pourra juste bloquer la vente de la maison si nous souhaitons vendre la maison ???
Même s'il ne la bloque pas,plus tard il agira au moment de régler la succession des parents en prenant appui sur l'article 918 du code civil pour remettre tout à plat.
Qu’est-ce que vous entendez par « l’opération sera remise en question lors de la succession des parents »
J'ai voulu faire simple, mais cela ne vous suffit pas !
Les dispositions de l'article 918 C.C. laissent planer une suspicion de donation + ou - moins déguisée lors d'une vente consentie à un présomptif héritier en ligne directe dans les conditions indiquées, c'est-à-dire au détriment des droits des autres héritiers en ligne directe.
Ainsi cette vente dans des conditions anormales sera remise en question lors de la succession des parents.
La vente est toujours possible mais avec l'accord de tous ces futurs héritiers.
Or, votre frère a très bien compris la "manœuvre" , raison pour laquelle il vous refuse cet accord.
De son côté le notaire ne passera pas l'acte si tous n'ont pas, signé sa responsabilité professionnelle est en jeu.
Même s'il ne la bloque pas,plus tard il agira au moment de régler la succession des parents en prenant appui sur l'article 918 du code civil pour remettre tout à plat.
Qu’est-ce que vous entendez par « l’opération sera remise en question lors de la succession des parents »
J'ai voulu faire simple, mais cela ne vous suffit pas !
Les dispositions de l'article 918 C.C. laissent planer une suspicion de donation + ou - moins déguisée lors d'une vente consentie à un présomptif héritier en ligne directe dans les conditions indiquées, c'est-à-dire au détriment des droits des autres héritiers en ligne directe.
Ainsi cette vente dans des conditions anormales sera remise en question lors de la succession des parents.
La vente est toujours possible mais avec l'accord de tous ces futurs héritiers.
Or, votre frère a très bien compris la "manœuvre" , raison pour laquelle il vous refuse cet accord.
De son côté le notaire ne passera pas l'acte si tous n'ont pas, signé sa responsabilité professionnelle est en jeu.
Gayomi
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7 oct. 2019 à 12:33
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Qu'est-ce que nous risquerions si nous faisions quand même la vente malgré son refus ??
Outre le frangin, c'est le fisc qui pourrait remettre en question l'évaluation retenue et vous demander de payer un complément de droits.
Outre le frangin, c'est le fisc qui pourrait remettre en question l'évaluation retenue et vous demander de payer un complément de droits.
La législation juridique et financière évolue en permanence...