Droit à succession
auxerre_0188
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auxerre_0188 Messages postés 6 Statut Membre -
auxerre_0188 Messages postés 6 Statut Membre -
bonjour
mon père est décédé récemment en laissant des dettes, j'envisage de renoncer à la succession.
j'ai moi même un fils de 11ans, est-il concerné par ma décision et y aurait-il des conséquences pour lui si je venais qu'à décéder aussi ??
d'autre part, mon père avait souscrit une assurance/décès en me désignant comme bénéficiaire, est-ce inclus dans la succession, ou puis-je y prétendre malgré ma renonciation ?
dans l'attente de vos réponses
salutations
mon père est décédé récemment en laissant des dettes, j'envisage de renoncer à la succession.
j'ai moi même un fils de 11ans, est-il concerné par ma décision et y aurait-il des conséquences pour lui si je venais qu'à décéder aussi ??
d'autre part, mon père avait souscrit une assurance/décès en me désignant comme bénéficiaire, est-ce inclus dans la succession, ou puis-je y prétendre malgré ma renonciation ?
dans l'attente de vos réponses
salutations
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9 réponses
y aurait-il des conséquences pour lui si je venais qu'à décéder aussi ??
Votre renonciation à la succession aura pour conséquence de transférer immédiatement à votre fils vos droits d'héritière dans la succession de son grand-père.
Vous pouvez toujours y renoncer vous-même et demander au juge des tutelles l'autorisation d'y renoncer ensuite au nom de votre fils.
est-ce inclus dans la succession............................................................................................
Non.
......................................................... ou puis-je y prétendre malgré ma renonciation ?
Oui.
Votre renonciation à la succession aura pour conséquence de transférer immédiatement à votre fils vos droits d'héritière dans la succession de son grand-père.
Vous pouvez toujours y renoncer vous-même et demander au juge des tutelles l'autorisation d'y renoncer ensuite au nom de votre fils.
est-ce inclus dans la succession............................................................................................
Non.
......................................................... ou puis-je y prétendre malgré ma renonciation ?
Oui.
bonjour
merci pour votre réponse, mais je ne comprends pas !
si je renonce à la succession de mon père, pourquoi serait-elle transférée sur mon fils ?
sera-t-il contraint à mon décès de régler les dettes de son grand-père ??
merci pour votre réponse, mais je ne comprends pas !
si je renonce à la succession de mon père, pourquoi serait-elle transférée sur mon fils ?
sera-t-il contraint à mon décès de régler les dettes de son grand-père ??
si je renonce à la succession de mon père, pourquoi serait-elle transférée sur mon fils ?
Telle est la Loi.
sera-t-il contraint à mon décès de régler les dettes de son grand-père ??
Evidemment, puisque en y renonçant vous-même la succession lui échoira avec les dettes.
La suite appartiendra aux créanciers.
Vont-ils s'adresser à l'enfant si sa mère a renoncé à la succession ?
En droit, la réponse est : oui, dans la réalité : peu probable.
Telle est la Loi.
sera-t-il contraint à mon décès de régler les dettes de son grand-père ??
Evidemment, puisque en y renonçant vous-même la succession lui échoira avec les dettes.
La suite appartiendra aux créanciers.
Vont-ils s'adresser à l'enfant si sa mère a renoncé à la succession ?
En droit, la réponse est : oui, dans la réalité : peu probable.
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Formulaire de renonciation par personne majeure :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
Formulaire de renonciation pour personne mineure :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49722
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
Formulaire de renonciation pour personne mineure :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49722
il est nécessaire d'avoir l'autorisation du juge des tutelles !!??
(copier-coller)
Renonciation à une succession au nom d'un enfant mineur
NOTICE
Vous devez avoir obtenu préalablement l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille avant de pouvoir déclarer la renonciation à la succession au nom d'un enfant mineur
https://www.justice.fr/sites/default/files/NRenonciation%20à%20une%20succession%20mineur.pdf
(copier-coller)
Renonciation à une succession au nom d'un enfant mineur
NOTICE
Vous devez avoir obtenu préalablement l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille avant de pouvoir déclarer la renonciation à la succession au nom d'un enfant mineur
https://www.justice.fr/sites/default/files/NRenonciation%20à%20une%20succession%20mineur.pdf
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