Droit à succession
auxerre_0188
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auxerre_0188 Messages postés 6 Statut Membre -
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bonjour
mon père est décédé récemment en laissant des dettes, j'envisage de renoncer à la succession.
j'ai moi même un fils de 11ans, est-il concerné par ma décision et y aurait-il des conséquences pour lui si je venais qu'à décéder aussi ??
d'autre part, mon père avait souscrit une assurance/décès en me désignant comme bénéficiaire, est-ce inclus dans la succession, ou puis-je y prétendre malgré ma renonciation ?
dans l'attente de vos réponses
salutations
mon père est décédé récemment en laissant des dettes, j'envisage de renoncer à la succession.
j'ai moi même un fils de 11ans, est-il concerné par ma décision et y aurait-il des conséquences pour lui si je venais qu'à décéder aussi ??
d'autre part, mon père avait souscrit une assurance/décès en me désignant comme bénéficiaire, est-ce inclus dans la succession, ou puis-je y prétendre malgré ma renonciation ?
dans l'attente de vos réponses
salutations
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9 réponses
y aurait-il des conséquences pour lui si je venais qu'à décéder aussi ??
Votre renonciation à la succession aura pour conséquence de transférer immédiatement à votre fils vos droits d'héritière dans la succession de son grand-père.
Vous pouvez toujours y renoncer vous-même et demander au juge des tutelles l'autorisation d'y renoncer ensuite au nom de votre fils.
est-ce inclus dans la succession............................................................................................
Non.
......................................................... ou puis-je y prétendre malgré ma renonciation ?
Oui.
Votre renonciation à la succession aura pour conséquence de transférer immédiatement à votre fils vos droits d'héritière dans la succession de son grand-père.
Vous pouvez toujours y renoncer vous-même et demander au juge des tutelles l'autorisation d'y renoncer ensuite au nom de votre fils.
est-ce inclus dans la succession............................................................................................
Non.
......................................................... ou puis-je y prétendre malgré ma renonciation ?
Oui.
bonjour
merci pour votre réponse, mais je ne comprends pas !
si je renonce à la succession de mon père, pourquoi serait-elle transférée sur mon fils ?
sera-t-il contraint à mon décès de régler les dettes de son grand-père ??
merci pour votre réponse, mais je ne comprends pas !
si je renonce à la succession de mon père, pourquoi serait-elle transférée sur mon fils ?
sera-t-il contraint à mon décès de régler les dettes de son grand-père ??
si je renonce à la succession de mon père, pourquoi serait-elle transférée sur mon fils ?
Telle est la Loi.
sera-t-il contraint à mon décès de régler les dettes de son grand-père ??
Evidemment, puisque en y renonçant vous-même la succession lui échoira avec les dettes.
La suite appartiendra aux créanciers.
Vont-ils s'adresser à l'enfant si sa mère a renoncé à la succession ?
En droit, la réponse est : oui, dans la réalité : peu probable.
Telle est la Loi.
sera-t-il contraint à mon décès de régler les dettes de son grand-père ??
Evidemment, puisque en y renonçant vous-même la succession lui échoira avec les dettes.
La suite appartiendra aux créanciers.
Vont-ils s'adresser à l'enfant si sa mère a renoncé à la succession ?
En droit, la réponse est : oui, dans la réalité : peu probable.
mon père était divorcé, et ma mère s'est remariée
quelle démarche dois-je effectuer à ce jour pour mettre mon fils à l'abri de tout cela ?
quelle démarche dois-je effectuer à ce jour pour mettre mon fils à l'abri de tout cela ?
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Formulaire de renonciation par personne majeure :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
Formulaire de renonciation pour personne mineure :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49722
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
Formulaire de renonciation pour personne mineure :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49722
merci pour vos réponses
mais d'après les documents que j'ai pu lire, que ce soit par formulaire ou simple courrier, il semblerait que malgré que je sois son père, il est nécessaire d'avoir l'autorisation du juge des tutelles !!??
mais d'après les documents que j'ai pu lire, que ce soit par formulaire ou simple courrier, il semblerait que malgré que je sois son père, il est nécessaire d'avoir l'autorisation du juge des tutelles !!??
il est nécessaire d'avoir l'autorisation du juge des tutelles !!??
(copier-coller)
Renonciation à une succession au nom d'un enfant mineur
NOTICE
Vous devez avoir obtenu préalablement l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille avant de pouvoir déclarer la renonciation à la succession au nom d'un enfant mineur
https://www.justice.fr/sites/default/files/NRenonciation%20à%20une%20succession%20mineur.pdf
(copier-coller)
Renonciation à une succession au nom d'un enfant mineur
NOTICE
Vous devez avoir obtenu préalablement l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille avant de pouvoir déclarer la renonciation à la succession au nom d'un enfant mineur
https://www.justice.fr/sites/default/files/NRenonciation%20à%20une%20succession%20mineur.pdf
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