Taxe d'habitation prélevée sur une pension alimentaire
Résolu
lblydie
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Modifié le 5 oct. 2019 à 16:42
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 5 oct. 2019 à 18:58
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2 réponses
flocroisic
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5 oct. 2019 à 16:56
5 oct. 2019 à 16:56
Bonjour
Oui ils ont le droit.
Vous ne payez pas donc recouvrement forcé.
Il convenait de vous mensualiser, le paiement aurait été en 10 fois.
Vos enfants ne vont ils pas à l'ecole, ne beneficient ils pas de services locaux (piscine loisirs ...), les infrastructures ne sont pas gratuites.
Oui ils ont le droit.
Vous ne payez pas donc recouvrement forcé.
Il convenait de vous mensualiser, le paiement aurait été en 10 fois.
Vos enfants ne vont ils pas à l'ecole, ne beneficient ils pas de services locaux (piscine loisirs ...), les infrastructures ne sont pas gratuites.
bretecher
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Modifié le 5 oct. 2019 à 16:44
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Pourquoi Maître?
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5 oct. 2019 à 16:59
5 oct. 2019 à 17:07
c'est très sympa de votre part pour flocroisic qui est fiscaliste
Modifié le 5 oct. 2019 à 19:00
votre question était bien :
vous avez bien eu la réponse :
Lorsque un contribuable n'a pas acquitté spontanément à l'échéance prévue par les textes le montant de l'impôt dû, des poursuites peuvent être exercées à son encontre aux conditions légales, par le comptable des finances publiques chargé du recouvrement. Les mesures de poursuites tendent à l'apurement de la créance fiscale avec le produit de la saisie de biens (meubles ou immeubles ; corporels ou incorporels ; biens ou créances de sommes d'argent) appartenant au contribuable.
Au cas particulier, vous n'avez pas payé vos deux dernières taxes d'habitation dans les délais, en conséquence le comptable public est dans l'obligation de prendre toutes les mesures pour recouvrer les sommes.
Comme le prévoit l'article L62 du livre de procédures fiscales, l'avis à tiers détenteur (saisie administrative à tiers détenteur) est l'un des moyens.
Votre revenu(pension alimentaire) étant de 2600 € mensuel, la quotité saisissable est 100 % du revenu (puisque revenu > à 2.053.33 €).
Votre dette n'étant "que" de 800 € , la totalité de cette dette peut etre prélevée en une seule fois.
A noter que la banque si SATD bancaire vous prélevera pour la gestion de cet SATD entre 100 et 150.
Vous etes assez chanceuse, votre taxe 2018 a baissé par application de l'article 1414 C du Code Général des impots ( d'où une taxe de 290 au lieu de 495) ainsi que celle de 2019 qui est en train d'arriver.