Taxe d'habitation prélevée sur une pension alimentaire

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Bonjour Maitre,

Pour la deuxième année, le Centre des Impôts me réclame le paiement de la taxe d'habitation (l'année dernière 495 euros et 290 euros cette année).

Je suis en arrêt maladie depuis novembre 2017 et ne dispose d'aucun revenus. Je perçois seulement une pension alimentaire de 2600 euros/mois, pour mes 2 enfants.

Du reste, je ne peux accéder au logement dans le parc privé car une pension alimentaire n'est pas considérée comme des revenus.

En raison de ma situation, les impôts ont-ils le droit de prélever la pension alimentaire, versée pour mes enfants et ce pour le régler un impôt ?

Que dit la loi dans ma situation ?

Dans l'attente de votre retour et avec tous mes remerciements.

Bien respectueusement

L.L...
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Bonjour

Oui ils ont le droit.
Vous ne payez pas donc recouvrement forcé.
Il convenait de vous mensualiser, le paiement aurait été en 10 fois.

Vos enfants ne vont ils pas à l'ecole, ne beneficient ils pas de services locaux (piscine loisirs ...), les infrastructures ne sont pas gratuites.

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bretecher
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626 > lblydie -
Inutile de répondre ainsi même si la réponse de flocroisic ne vous convient pas
c'est très sympa de votre part pour flocroisic qui est fiscaliste
flocroisic
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15 octobre 2019
10559 > lblydie -
Réponse sans intérêt. 

votre question était bien :
En raison de ma situation, les impôts ont-ils le droit de prélever la pension alimentaire, versée pour mes enfants et ce pour le régler un impôt ? 


vous avez bien eu la réponse :
Oui ils ont le droit. 


Lorsque un contribuable n'a pas acquitté spontanément à l'échéance prévue par les textes le montant de l'impôt dû, des poursuites peuvent être exercées à son encontre aux conditions légales, par le comptable des finances publiques chargé du recouvrement. Les mesures de poursuites tendent à l'apurement de la créance fiscale avec le produit de la saisie de biens (meubles ou immeubles ; corporels ou incorporels ; biens ou créances de sommes d'argent) appartenant au contribuable.
Au cas particulier, vous n'avez pas payé vos deux dernières taxes d'habitation dans les délais, en conséquence le comptable public est dans l'obligation de prendre toutes les mesures pour recouvrer les sommes.

Comme le prévoit l'article L62 du livre de procédures fiscales, l'avis à tiers détenteur (saisie administrative à tiers détenteur) est l'un des moyens.

Votre revenu(pension alimentaire) étant de 2600 € mensuel, la quotité saisissable est 100 % du revenu (puisque revenu > à 2.053.33 €).
Votre dette n'étant "que" de 800 € , la totalité de cette dette peut etre prélevée en une seule fois.

A noter que la banque si SATD bancaire vous prélevera pour la gestion de cet SATD entre 100 et 150.

Vous etes assez chanceuse, votre taxe 2018 a baissé par application de l'article 1414 C du Code Général des impots ( d'où une taxe de 290 au lieu de 495) ainsi que celle de 2019 qui est en train d'arriver.
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