Paiement taxe fonciere lors d'un achat immobilier

Question

Bonjour,
J'ai acheté un bien immobilier en juillet 2017. Lors de la signature de l'acte de vente chez la Notaire, le propriétaire ne pouvait fournir le montant de la taxe foncière pour calculer le prorata et devait me donner le montant ultérieurement. Deux ans après, soit en août 2019, je reçois un courrier m'indiquant le montant calculé au prorata. L'ancien propriétaire du bien me fournit une taxe foncière supérieure (environ 400 €) à celle que j'ai payée en 2018. En effet, celui-ci a soustrait sa taxe foncière 2017 par celle de 2018. Or, il possédait en 2017, 3 logements (son domicile, un appartement au-dessus de son domicile loué et le bien que j'ai acquis. Il possède donc en 2018 toujours les 2 logements (son domicile et l'appartement loué) pris en compte dans le calcul de sa taxe foncière. Je lui ai demandé de me justifier et de m'apporter les détails de la taxe foncière qu'il ne veut pas me fournir. Je lui ai pourtant indiqué la différence de plus de 400€. Je reçois ce jour un courrier recommandé du Notaire pour le paiement de cette taxe. Je compte lui répondre en lui expliquant les faits. Pourriez vous me dire si le propriétaire peut connaître sur son avis d'imposition les détails pour chaque logement ? Devrais je payer les nouveaux frais de Notaire ? 
Merci d'avance pour votre aide.
Cordialement 
Carole

djivi38 · Answer

bonjour,

si le prorata journalier de la TF était bien prévu sur le compromis de vente ET sur l'acte authentique de vente (car, comme ce n'est qu'un "usage" (pas de "loi"), il faut que le prorata soit mentionné sur ces 2 actes), le propriétaire avait deux solutions le jour de l'acte authentique :
- soit fournir copie de son avis de TF 2016 et calculer - au jour de la vente - 
le prorata journalier pour le seul bien vendu : l'inconvénient pour le vendeur est que le montant de la TF 2016 est probablement inférieur à celui de 2017, mais l'avantage est qu'il est remboursé de suite.
- soit fournir copie de son avis de TF 2017 en calculant - au jour de la vente - 
le prorata journalier pour le seul bien vendu : l'avantage pour le vendeur est que le montant de la TF 2017 est probablement supérieur à celui de 2016, mais l'inconvénient est qu'il doit attendre des mois votre remboursement.
L'avantage pour vous dans cette histoire, c'est que vous avez pu vous rendre compte de sa tentative de malhonnêteté : par courrier R+AR à votre vendeur + éventuellement copie au notaire, exigez une copie de la TF 2017 avec répartition de ses biens immobiliers, afin de ne 
rembourser le prorata journalier QUE sur le logement qui vous a été vendu.
Gardez une copie de votre courrier R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.

Ce n'est pas vous qui avez mandaté le notaire pour cette affaire, ce n'est donc pas à vous de le payer, d'autant que, comme il n'y a pas de "loi" à ce sujet, ça devrait rester une affaire entre vendeur et acquéreur... ici, le vendeur a voulu se faire assister de son notaire, c'est donc son problème...

cdt.

Krol78 · Answer

Bonsoir, l'ancien propriétaire ne m'a toujours pas fourni les documents concernant la taxe foncière avec répartition de ses différents biens immobiliers. Je lui ai pourtant notifié ainsi qu'à son Notaire par recommandé avec accusé de réception.
J'ai reçu en retour une lettre recommandée avec accusée de réception une mise en demeure de paiement dans les 15 jours avant le passage d'un huissier.
Ce jour, un huissier est passé en mon absence me notifiant de payer la somme. 
Quels sont mes recours ? 
Dois je prendre un avocat ?
Je me rends demain au cabinet de l'huissier pour pouvoir régler ce différent?
Merci pour vos réponses.
Cordialement
Carole

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