Sujet Précédent Sujet Suivant

Heritage et travaux

C2510 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 2 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2019 - 2 oct. 2019 à 21:09
 Toto35thp - 2 oct. 2019 à 21:49
Bonjour
J ai reçu en héritage une maison pendant des années travaux plus crédit aux deux noms la nous parlons de divorce j aimerai savoir si je lui doit les travaux fait merci de vos reponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
Toto35thp
2 oct. 2019 à 21:49
Bonjour ,
Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, la valeur du bien immobilier (à son origine) est un bien propre , en revanche les travaux effectués par la communauté sont à 50/50
0

Discussions similaires

Débloquer un compte bloqué sur lequel il y a 850 000 €
Ruchama_97400 -
xplom -

19 réponses
Compte bloqué suite à un héritage (Bénin)
Laeti79 -
cristali -

15 réponses
Droits CAF suspendus suite à un héritage
hirondelle_66 -
doris33 -

2 réponses
AAh et heritage
beth1 -
Caitlyne -

1 réponse
Comment récupérer un héritage au Maroc
Nina59. -
SamSam -

8 réponses