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Heritage et travaux

C2510 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 2 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2019 - 2 oct. 2019 à 21:09
 Toto35thp - 2 oct. 2019 à 21:49
Bonjour
J ai reçu en héritage une maison pendant des années travaux plus crédit aux deux noms la nous parlons de divorce j aimerai savoir si je lui doit les travaux fait merci de vos reponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
Toto35thp
2 oct. 2019 à 21:49
Bonjour ,
Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, la valeur du bien immobilier (à son origine) est un bien propre , en revanche les travaux effectués par la communauté sont à 50/50
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