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Heritage et travaux

C2510 Messages postés 2 Statut Membre -  
 Toto35thp -
Bonjour
J ai reçu en héritage une maison pendant des années travaux plus crédit aux deux noms la nous parlons de divorce j aimerai savoir si je lui doit les travaux fait merci de vos reponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
Toto35thp
 
Bonjour ,
Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, la valeur du bien immobilier (à son origine) est un bien propre , en revanche les travaux effectués par la communauté sont à 50/50
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