Existe-t-il un Droit à un RDV avec la Médecine du travail ?

- - Dernière réponse :  nenuphar - 3 oct. 2019 à 14:44
Bonjour,
Ma Fille a besoin d'un RDV avec la médecine du travail, pour compléter un dossier de reconnaissance RQTH.
Nous découvrons que son employeur (petite structure de 3 salariés + le patron) n'est pas adhérent d'aucune médecine du travail ...
Nous avons contacté plusieurs organismes qui refusent de prendre un RDV pour ma Fille, car l'employeur n'est pas Adhérent !
Pourtant il me semble qu'un RDV avec la Médecine du travail est un droit des salariés ?
Comment faire ? (sans créer un conflit avec l'employeur) ?
Je vous remercie par avance pour vos conseils.
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Merci
Bonjour,

L'employeur a l'obligation d'adhérer à un service de santé au travail (à moins qu'un tel service soit existant dans son entreprise). S'il ne remplit pas cette obligation, votre fille ne pourra pas avoir accès au service médical de la médecine du travail.
Comment l'employeur justifie cette situation ?

Cordialement.

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Bonjour, et merci pour votre réponse.
L'Employeur ne justifie rien du tout.
Il considère que lancer une entreprise c'est difficile, et que les charges sont déjà bien trop nombreuses.

Comme ma fille est régulièrement menacée de licenciement ou de suppression du poste, car l'activité peine à démarrer ...
Je la voie assez mal mettre la pression à son employeur pour qu'il adhère à la médecine du travail ? !
Dans les Sté privées, ce sont jamais les salariés qui disent à l'employeur ce qu'il doit faire ...
Votre fille pourra avoir rdv que si son employeur cotise.
Donc soit votre fille ne fait rien, soit elle lui fait entendre raison (j'entends bien que ce n'est pas son rôle), soit elle demande à l'inspection du travail d'intervenir.

Article R4745-1

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux missions et à l'organisation des services de santé au travail, prévues aux articles L. 4622-1 à L. 4622-7 ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Sans compter les risques que l'employeur prend à ne pas répondre à son obligation légale.

Cdt
Ok,
Je vous remercie pour votre réponse très détaillée et les références règlementaires très utiles ...
Nous allons dans un premier temps interroger l'Employeur sur son N° d'Ahérent à la médecine du Travail (en toute innocence) ... pour obtenir ce RDV.
Concernant le Salarié peut-on dire "qu'il bénéficie d'un droit" à visite médicale ?
Merci par avance
Si l'employeur régularise sa situation en adhérant à un service de santé au travail, votre fille n'aura aucun mal à obtenir un rdv auprès du service médical du travail d'autant que c'est pour remplir le formulaire d'évaluation du médecin de santé au travail pour une demande de RQTH sinon son dossier sera examiné sans.

Pour information, petite structure ou non, l'employeur se doit d'afficher entre autres les coordonnées de la médecine travail dont dépend son entreprise ...

Pour répondre à votre question, je vous invite à lire ce lien (faire un copier coller dans votre barre de tâches) :
https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/5-questions-reponses-sur-la-sante-au-travail

Cdt
Merci infiniment pour ces différents conseils si précieux.
Excellent journée.
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Merci
Réponse d'un médecin du travail

La non adhésion à un service de santé au travail est chose courante dans les petites entreprises sans représentant des salariés. Bien sur c'est illégal.
C'est l'inspection du travail qui est chargée de faire appliquer le droit du travail

Dans le cas particulier, vous pouvez sans doute vous exonérer de l'avis d'un médecin du travail dans le dossier de demande de RQTH. Il est possible que la MDPH se contente de l'avis du médecin traitant.
Bonjour,

Je me permets de rajouter à votre post, même s' il n'est pas obligatoire de joindre le formulaire d'évaluation du médecin de santé au travail à son dossier MDPH c'est quand même un élément qui appuie considérablement la demande.
Pour une procédure accélérée d'une demande RQTH favorisant le maintien dans l'emploi, ce formulaire est à joindre.

Cdt
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