Confirmation cumul RSA + Salaire

- - Dernière réponse :  zico - 1 oct. 2019 à 13:21
Bonjour,

Je me permets de revenir sur le sujet, j'ai mois aussi perçu 3 mois de RSA durant mes trois premiers mois de salaire. (J'ai bien déclaré en juillet avoir repris une activité depuis le 1er juillet) Je viens de faire ma déclaration trimestrielle qui me donne désormais droit a la prime d'activité.

Cependant, j'ai lu sur les différents forum qu'une nouvelle loi ( en date de 2017) indiquait qu'on ne pouvait plus cumuler RSA et Trois premiers mois de salaire ?

Peut-on me confirmer que je n'aurais pas 3 mois de RSA a rembourser à la caf ?

Merci d'avance pour vos réponses !
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Merci
Bonjour

Article R262-4
Modifié par Décret n°2017-122 du 1er février 2017 - art. 1

La périodicité mentionnée à l'article L. 262-21 pour le réexamen du montant de l'allocation de revenu de solidarité active est trimestrielle.

L'allocation est liquidée pour des périodes successives de trois mois à partir des ressources calculées conformément à l'article R. 262-7.

Ce montant n'est pas modifié entre deux réexamens périodiques, sauf dans les cas mentionnés à l'article R. 262-4-1.


Pour chacun des trois mois, la composition du foyer et la situation d'isolement mentionnée à l'article L. 262-9 retenues pour la détermination du montant forfaitaire sont celles du foyer au dernier jour du mois considéré, sous réserve des dispositions des 1° et 2° ci-dessous :

1° Il n'est pas tenu compte pour le calcul du revenu de solidarité active, de l'ancien conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire, ni de ses ressources, lorsque celui-ci n'appartient plus au foyer lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique mentionné à l'article L. 262-21 ;

2° Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique est réputé avoir appartenu au foyer tout au long des trois mois précédents.
zoulou33
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@ zico, je crois que tu t'es trompé, il est question de travail pas de pacs et de conjoint.
Bonjour Zoulou
Non ce n'est pas hors sujet , je cite cet article pour information , je ne suis pas juriste mais les dispositions 1 et 2 sont des réserves ,( rien avoir)
Cet article ne parle pas de travail en particulier , il est général et concerne le calcul et les délais d' attribution du RSA ça peu aider a comprendre en tout cas moi je comprend que le changement de situation dans ce cas précis est pris en compte lors de la déclaration trimestrielle qui suit le changement ..
On attend des réponses :))
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