Contestation puma

- - Dernière réponse :  Gwen - 2 oct. 2019 à 16:11
Bonjour

L'URSSAF m'ayant réclamé des cotisations PUMA pour 2016 et 2017 j'ai contesté en être redevable car je suis en possession d'une attestation de droits à l'assurance maladie valable du 21/11/2017 au 20/11/2018. Il est écrit de plus sur cette attestation que celle ci est valable sous reserve de changement dans la situation de l'assuré. Mais c'est tout !
En effet cette attestation m'assurait donc que j'avais droit à la prise en charge des frais médicaux jusqu'au 20/11/2018 date à laquelle commençait mon passage à la retraite et donc j'étais tranquille jusque là.
Comme il s'agit d'une attestation de DROITS, cela peut-il être remis en cause par le fait que la PUMA ait été mise en place à postériori de cette attestation de droits ?

Merci de votre réponse très urgente.
Cordialement
Gwen
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Bonjour,
Il est impossible de vous répondre sans connaitre votre situation précise au cours de ces dernières années. Notamment à quel titre vos droits étaient ils maintenus?Contrat de travail? chômage? qualité d'ayant droit? Etiez vous résident en France? etc.......

Bonsoir et merci de bien vouloir me répondre. Voici des précisions.
J'ai toujours vécu en France mais les dernières années je bénéficiais d'un dispositif spécial de couverture sociale en tant que demandeur d'emploi dispensé de recherche d'emploi et non indemnisé. Je devais normalement bénéficier de ce dispositif jusqu'à ma retraite que j'avais spécialement prolongé de 62 à 65 ans afin de la toucher à taux plein et ceci justement parce qu'on m'avait assuré que je n'aurais pas à me soucier de ma couverture sociale jusque là, en témoigne cette attestation.
D'autre part j'avais des revenus divers : de capitaux mobiliers, revenus fonciers et revenus forestiers en 2016 et 2017 avec un revenu fiscal respectif de 23000 € et 20000 €
Le taux appliqué a été de 8 %.
Ces éléments sont-ils suffisants pour me répondre ?
Avec mes remerciements.
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les dernières années je bénéficiais d'un dispositif spécial de couverture sociale en tant que demandeur d'emploi dispensé de recherche d'emploi et non indemnisé
Dans ce cas de figure le maintien des droits à l'assurance maladie est de un an à compter de la cessation du versement des allocations chômage. Au delà de cette période de un an vous auriez dû être affilié à la CMU de base( payante). Celle ci a été remplacée à compter du 1/1/2016 par la PUMA.
Le mode de calcul des cotisations reste sensiblement le même mais désormais l'URSSAF est automatiquement destinataire des données fiscales des assurés sociaux.
A mon avis le fait que l'on vous ait délivré une attestation de droits ne change rien à l'affaire. Vous avez toujours eu des droits à l'assurance maladie mais cette couverture a cessé d'être gratuite au bout d'un an.
Pour ne plus payer la cotisation PUMA il faut faire liquider vos droits à la retraite.... Mais là encore il faudra cotiser.......
sources: article L380-2 du code de la sécurité sociale et § 1.2 de la circulaire interministérielle n° DSS/5B/2017/322 du 15 novembre 2017
Cordialement
Je reviens vers vous pour savoir s'il est ou non de mon intérêt de continuer dans ma démarche de contester être redevable de la cotisation PMU
J'ai bien noté que j'aurais du cotiser à la CMU de base un an après avoir perçu les allocations chomage mais quand il en avait été question j'ai eu des échanges de courrier avec la SS avec comme réponse qu'au vu des pièces que j'avais produites il n'était pas nécessaire que je cotise à la CMU de base.
Bref n'empêche qu'aujourd'hui l'URSSAF avec la mise en place de la cotisation PUMA revient sur les années 2016 et 2017 pour rattraper le retard de cotisations de ces 2 années.
Donc la question aujourd'hui qui me préoccupe le plus est de savoir si oui ou non il est de mon intérêt de contester ces rappels en alléguant que cette CSM reposerait sur des dispositions issues du décret du 3 mai 2017 et que par là le texte instaurerait une rétroactivité interdite par la loi ? C'est du moins ce que le TASS de Paris a cru bon de rendre comme jugement pour un redevable récalcitrant le 11 décembre 2018 en lui donnant raison.
Merci de votre réponse.
rosieres1
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1791 > Gwen -
j'ai eu des échanges de courrier avec la SS avec comme réponse qu'au vu des pièces que j'avais produites il n'était pas nécessaire que je cotise à la CMU de base.
Vous étiez donc bien affilié à la CMU de base. Le montant de vos revenus "de l'époque "(vous ne donnez pas les dates...) devaient être inférieurs au plafond et vous n'étiez donc redevable d'aucune cotisation. Est ce bien ce que vous a répondu la CPAM chaque année?
l'URSSAF avec la mise en place de la cotisation PUMA revient sur les années 2016 et 2017 pour rattraper le retard de cotisations de ces 2 années.
cette affirmation n'est pas exacte: aucune cotisation n'a pu être réclamée pour 2016. Le premier appel de cotisation est intervenu à partir de novembre 2017 sur la base des revenus de l'année précédente (2016) conformément à la loi du 21/12/2015 et du décret du 3/5/2017.
Il n'y a donc pas eu d'effet rétroactif. Sur ce point il serait intéressant de connaître les motifs du jugement auquel vous faites allusion si la décision est définitive ( pas frappée d'appel....)
la question aujourd'hui qui me préoccupe le plus est de savoir si oui ou non il est de mon intérêt de contester ces rappels
Si la jurisprudence est réellement en votre faveur il faut bien entendu saisir le TGI;
Perso je m'inclinerais. Mais je n'ai pas lu le jugement du TASS;
cordialement
Je ne comprends pas pourquoi vous me dites qu'il n'y a pas eu d'effet rétroactif alors que sur mon premier appel de cotisation calculé avec les revenus de 2016, il est bien marqué = PERIODE : ANNEE 2016
tout comme il est marqué PERIODE : ANNEE 2017 sur mon 2ème appel de cotisations 2017 calculé avec les revenus de 2017
Le premier appel a été envoyé le 15 décembre 2017 mais il porte bien sur la période 2016.
C'est bien qu'il est question d'un effet rétroactif ?
Merci de votre réponse.
Bonne soirée.
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Au titre de la PUMA vous avez réglé des cotisations pour 2017 assises sur les revenus de 2016 et pour 2018 des cotisations assises sur les revenus de 2017. Il ne s'agit pas d'une rétroactivité de la loi mais de l'application de la même règle qu'en matière fiscale avec la prise en compte des revenus de l'année N-1;
Si vous avez réglé des cotisations en 2016 sur les revenus de 2015 c'était au titre de la CMUB.


Cordialement
Je comprends bien votre réponse sauf que je ne trouve pas cela si clair : j'ai deux documents APPEL DE COTISATIONS - PERIODE 2016 et APPEL DE COTISATIONS - PERIODE 2017. En ce sens les périodes concernées sont clairement exposées et ne me disent absolument pas le contraire. A ce moment là et d'après ce que vous me dites : pourquoi ne marquent ils pas "Période 2017, revenus 2016" ? comme pour l'avis d'impôt sur les revenus ? Là je comprendrai mieux.
Cordialement.
... encore merci bien sûr pour le temps pris à me répondre.
rosieres1
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1791 -
C'est avec plaisir que je vous ai répondu. J'aurais aimé que vous en fassiez de même en indiquant les motifs du jugement du TASS de PARIS ou le lien pour y accéder en ligne le cas échéant
Je vous remercie très sincèrement d'avoir répondu avec autant de diligence et de coopération à toutes mes demandes et comme je ne sais pas envoyer le lien qui parle de ce fameux jugement du TASS de Paris je vous indique juste comment retrouver l'article. En fait il s'agit d'un article de Capital.
Si vous tapez dans la barre Google :
Taxe PUMa : la décision de justice qui remet en cause ce nouveau prélèvement
vous devriez y arriver sans difficulté.
C'est une décision qui a été rendue le 11 décembre 2018.
Bien cordialement et encore mille fois merci.
Gwen
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