ma prévoyance va t-elle me couvrir ?

Question

Bonjour,

J'ai décidé de vous écrire car je suis dans une situation très stressante au niveau médical et j'ai besoin d'y voir clair sur mon contrat de prévoyance pour prendre les bonnes décisions pour mon avenir.


Mes médecins me conseillent de faire une demande d'invalidité suite a une pathologie du dos que j'ai depuis l'enfance et qui s'est aggravée, et je souhaiterais savoir si le contrat de prévoyance que j'ai souscrit il a 1 mois couvre bien la garantie invalidité compte tenu de mon état pathologique antérieur ?



Afin d'affiner ma question, voici quelques éléments de contexte:



- Etant salarié en CDD de droit public, mon contrat n'entre pas dans le champs de la loi Evin. C'est un contrat "Labellisé" par l'Etat pour les salariés du public, à souscription individuelle.
- Aucun élément médical ne m'a été demandé lors de la souscription (ni oralement, ni par écrit)
- Aucune clause ne fait référence à une exclusion des états antérieurs.

Deux clauses me posent tout de même question:


- Art. 6 p7 " les sinistres prévoyance survenant avant la date d'adhésion ne sont pas pris en charge"


Un état pathologique et une ancienne opération sont-il des sinistres antérieurs ?



- Art 45 p 26 "L'assureur se réserve le droit d'apprécier la réalisation du risque dans les conditions prévues à l'article 18". L’article 18 précise juste que l’assureur se réserve le droit de faire examiner le participant par un médecin de son choix "afin de s'assurer du bien fondé de la mise en oeuvre des garanties et de la poursuite des prestations".

La formulation étant très vague, peut-on m'opposer le fait que mon état pathologique antérieur équivaut à un risque qui s'est déjà produit, et donc me refuser la rente invalidité?



Dans l'attente de votre précieux retour


bien cordialement

nenuphar · Accepted Answer

Bonsoir,

les sinistres prévoyance survenant avant la date d'adhésion ne sont pas pris en charge

La prévoyance va rechercher, très certainement, à connaître  le fait générateur (= le sinistre) de votre mise en invalidité.

Il y a ainsi des dossiers (certes en prévoyance collective obligatoire) où la prévoyance se doit d'indemniser alors que le contrat de travail a été rompu depuis x années alors que le fait générateur (arrêt maladie en rapport avec la mise en invalidité) a pris naissance lors de l’exécution du contrat de travail. (ce que l'on nomme prestations différées). 
Donc dans ce cas là c'est le fait générateur qui constitue le risque et non la mise en invalidité.

J'émets donc un bémol sur la prise en charge ; même si j'espère que çà ne sera pas le cas ... 

Bien cordialement

rosieres1 · Answer

bonjour,
 Un état pathologique et une ancienne opération sont-il des sinistres antérieurs ? 
A mon avis et en fonction des éléments fournis c'est l'invalidité qui constitue le risque. La date de mise en invalidité étant postérieure à la date de souscription du contrat et en l'absence d'exclusion formelle la prévoyance devrait couvrir.
En revanche l'assureur peut tout à fait missionner un expert dans le cadre de l'article 45 et contester la décision de mise en invalidité 
Cordialement

jodelariege · Answer

bonsoir 
contrat  souscrit il y a un mois? n'y a t il pas un délai de carence de 3 mois en général? bien lire votre contrat la dessus...

Ma prévoyance va t-elle me couvrir ?

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters