Mutuelle obligatoire à rajouter au salaire net perçu ?
Brunette_29200
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Brunette_29200 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 29 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2019 - 29 sept. 2019 à 13:59
Brunette_29200 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 29 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2019 - 29 sept. 2019 à 13:59
Bonjour à tous et toutes,
Je vais prochainement recevoir une notification d'indu concernant la prime d'activité perçue depuis avril 2017 au motif que je n'ai pas rajouté la mutuelle obligatoire ( en totalité? juste la part employeur ??? Aucune précision...) à mon salaire net perçu déclaré chaque trimestre.
J'ai fouillé sur les sites de la CAF et de la MSA (régime dont je relève) et n'ai trouvé absolument aucun texte apportant cette précision. Ni au niveau législatif.
Suis - je dans mon droit en contestant cet indu auprès de la CRA et comment puis-je argumenter (quel article de loi)?
Merci d'avance pour vos réponses
Je vais prochainement recevoir une notification d'indu concernant la prime d'activité perçue depuis avril 2017 au motif que je n'ai pas rajouté la mutuelle obligatoire ( en totalité? juste la part employeur ??? Aucune précision...) à mon salaire net perçu déclaré chaque trimestre.
J'ai fouillé sur les sites de la CAF et de la MSA (régime dont je relève) et n'ai trouvé absolument aucun texte apportant cette précision. Ni au niveau législatif.
Suis - je dans mon droit en contestant cet indu auprès de la CRA et comment puis-je argumenter (quel article de loi)?
Merci d'avance pour vos réponses
A voir également:
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PA486
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29 sept. 2019 à 13:57
29 sept. 2019 à 13:57
aucune loi ne précise ce qu'un salarié doit déclarer, donc oui, vous pouvez contester la décision, mais la réponse du juge peut ne pas être en votre faveur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 sept. 2019 à 13:59
Merci pour votre réponse