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Mutuelle obligatoire à rajouter au salaire net perçu ?

Brunette_29200 Messages postés 2 Statut Membre -  
Brunette_29200 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour à tous et toutes,

Je vais prochainement recevoir une notification d'indu concernant la prime d'activité perçue depuis avril 2017 au motif que je n'ai pas rajouté la mutuelle obligatoire ( en totalité? juste la part employeur ??? Aucune précision...) à mon salaire net perçu déclaré chaque trimestre.
J'ai fouillé sur les sites de la CAF et de la MSA (régime dont je relève) et n'ai trouvé absolument aucun texte apportant cette précision. Ni au niveau législatif.
Suis - je dans mon droit en contestant cet indu auprès de la CRA et comment puis-je argumenter (quel article de loi)?
Merci d'avance pour vos réponses
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1 réponse

Réponse 1 / 1
PA486 Messages postés 6293 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 181
 
aucune loi ne précise ce qu'un salarié doit déclarer, donc oui, vous pouvez contester la décision, mais la réponse du juge peut ne pas être en votre faveur.
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Brunette_29200 Messages postés 2 Statut Membre
 
Ça vaut le coup d'essayer :)
Merci pour votre réponse
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