Impôts
julien13
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
je ne suis pas d'accord avec mon avis d'imposition de 2018, j'ai envoyé une requête en mai 2019 au tribunal administratif de Montreuil, le 22 mai ce tribunal à notifié le service des impôts concernés, hors depuis ils ne cessent de me réclamer les impôts malgré l'enquête en cours et de les avoir prévenu moi même plusieurs fois, aujourd'hui j'ai reçu une "notification de saisie administrative à tiers détenteur pour créance privilégiée" en soit ils demandent à mon employeur de leurs verser la somme, malgré qu'aucune décision n'a été rendu.
Sont-ils dans leurs droit ? que faire ?
Merci d'avance.
je ne suis pas d'accord avec mon avis d'imposition de 2018, j'ai envoyé une requête en mai 2019 au tribunal administratif de Montreuil, le 22 mai ce tribunal à notifié le service des impôts concernés, hors depuis ils ne cessent de me réclamer les impôts malgré l'enquête en cours et de les avoir prévenu moi même plusieurs fois, aujourd'hui j'ai reçu une "notification de saisie administrative à tiers détenteur pour créance privilégiée" en soit ils demandent à mon employeur de leurs verser la somme, malgré qu'aucune décision n'a été rendu.
Sont-ils dans leurs droit ? que faire ?
Merci d'avance.
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2 réponses
Bonjour
Une reclamation n'est pas suspensive de paiement
Impossible.
C'est la DAJ qui traite les requetes au tribunal administratif.
C'est :
Receptionde l'avis/ reclamation/ rejet/ depot de votre requete avec memoire en defense / memoire en replique suite transmission de votre memoire par le tribunal à la DAJ/ traitement par le juge administratif.
Il peut y avoir suspension des poursuites si lors du depot du memoire vous avez déposé la demande de sursis dd paiement
Une reclamation n'est pas suspensive de paiement
ce tribunal à notifié le service des impôts concernés,
Impossible.
C'est la DAJ qui traite les requetes au tribunal administratif.
C'est :
Receptionde l'avis/ reclamation/ rejet/ depot de votre requete avec memoire en defense / memoire en replique suite transmission de votre memoire par le tribunal à la DAJ/ traitement par le juge administratif.
Il peut y avoir suspension des poursuites si lors du depot du memoire vous avez déposé la demande de sursis dd paiement
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