Impôts

Question

Bonjour,

je ne suis pas d'accord avec mon avis d'imposition de 2018, j'ai envoyé une requête en mai 2019 au tribunal administratif de Montreuil, le 22 mai ce tribunal à notifié le service des impôts concernés, hors depuis ils ne cessent de me réclamer les impôts malgré l'enquête en cours et de les avoir prévenu moi même plusieurs fois, aujourd'hui j'ai reçu une "notification de saisie administrative à tiers détenteur pour créance privilégiée" en soit ils demandent à mon employeur de leurs verser la somme, malgré qu'aucune décision n'a été rendu.
Sont-ils dans leurs droit ? que faire ? 

Merci d'avance.

flocroisic · Accepted Answer

Bonjour

Une reclamation   n'est pas suspensive de paiement

ce tribunal à notifié le service des impôts concernés, 
Impossible.
C'est la DAJ qui traite les requetes au tribunal administratif. 

C'est :
Receptionde l'avis/ reclamation/ rejet/ depot de votre requete  avec memoire  en defense / memoire en replique suite transmission  de votre memoire par le tribunal à la DAJ/ traitement par le juge administratif.

Il peut y avoir suspension des poursuites si lors du depot du memoire vous avez déposé  la demande de sursis dd paiement

flocroisic · Answer

je ne suis pas d'accord avec mon avis d'imposition de 2018

Vous etes donc en desaccord avec vous même  (ce que vous avez déclaré).

Imposition 2018 donc revenu 2017 payable pour le 15/09/2018... il y a donc 1 an

Impôts

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