Taxe habitation jamais réclamée sur résidence secondaire

- - Dernière réponse : djivi38
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20 octobre 2019
- 26 sept. 2019 à 18:02
Bonjour,

Mon frère et moi même avons hérité (plus rachat de part) d'un appartement familial en août 2017. Nous sommes en indivision. Nous recevons bien la taxe foncière pour ce bien mais pas de taxe d'habitation. aucune depuis 2017.

aurions-nous pu être oubliés par les impôts ?

existe t'il un délai de prescription pour cet impôts ? si les années passent, combien d'années d'arriéré pourraient être réclamés.

merci par avance pour vos réponses :)
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Merci
Bonjour,

La taxe d'habitation est due par toute personne physique ou morale ayant la disposition ou la jouissance de locaux imposables, que ce soit en qualité de propriétaire, de locataire ou à tout autre titre (occupation gratuite, par exemple) (CGI art. 1408, I).
L'impôt est dû si le contribuable a la possibilité d'occuper à tout moment le local meublé, même si, en fait, il ne l'occupe pas effectivement (ou n'y fait que de brefs séjours).
L'occupation doit être privative. S'agissant des locaux d'habitation, le contribuable doit donc disposer d'un logement distinct réservé à son usage personnel. De même, en ce qui concerne les locaux occupés par les collectivités privées ou par les organismes et établissements publics, la taxe n'est pas due pour les locaux ouverts au public.


La taxe d'habitation est due (CGI art. 1407, I) :
- pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (locaux d'habitation proprement dits et dépendances) ;
- pour les locaux meublés occupés par les sociétés, associations et organismes privés et non soumis à la cotisation foncière des entreprises ;
- pour les locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de l'État et des collectivités territoriales ainsi que par les établissements publics autres que les établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance.


La base d'imposition à la taxe d'habitation est constituée par la valeur locative cadastrale des locaux et de leurs dépendances, éventuellement diminuée, s'il s'agit de l'habitation principale, d'abattements à la base ou pour charges de famille (CGI art. 1409 s.).
Le montant de la taxe d'habitation s'obtient en multipliant la base d'imposition par les taux fixés par les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI).


Les communes dans lesquelles s'applique la taxe annuelle sur les logements vacants visés au n° 68165 peuvent voter une majoration de 5 à 60 % de la part de taxe d'habitation leur revenant au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale (CGI art. 1407 ter).

Les omissions ou insuffisances d'imposition imputables à l'administration peuvent être réparées par voie de rôle supplémentaire jusqu'au 31 décembre de l'année suivante.

Vous auriez donc du être imposés sur cette appartement, et l'administration pourra, pour la TH due en , venir réclamer les sommes jusqu'au 31.12.2019.

Bien cdlt,Adrien B

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Merci
merci pour votre réponse Adrien B :)
djivi38
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20 octobre 2019
6084 -
bonjour,

http://impotsurlerevenu.org/paiement-de-l-impot/917-la-prescription-fiscale.php
extrait :

<< Pour les taxes de 2019, l'administration peut réclamer son du jusqu'au 31 décembre 2020.

Attention, si vous avez bénéficié d'un allègement (abattement, dégrèvement ou exonération de taxes) basé sur un élément retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu (revenu fiscal, quotient familial, personnes à charge) et que cet élément est rectifié entraînant la remise en cause de cet allègement, le délai de reprise est alors le même que celui pour l'impôt sur le revenu (3 ans).
>>

cdt.
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