Taxe habitation jamais réclamée sur résidence secondaire
Résolu
emi3w
-
26 sept. 2019 à 12:58
djivi38 Messages postés 52143 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 - 26 sept. 2019 à 18:02
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2 réponses
Adrienbot
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mercredi 25 septembre 2019
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16 octobre 2021
28
26 sept. 2019 à 14:29
26 sept. 2019 à 14:29
Bonjour,
La taxe d'habitation est due par toute personne physique ou morale ayant la disposition ou la jouissance de locaux imposables, que ce soit en qualité de propriétaire, de locataire ou à tout autre titre (occupation gratuite, par exemple) (CGI art. 1408, I).
L'impôt est dû si le contribuable a la possibilité d'occuper à tout moment le local meublé, même si, en fait, il ne l'occupe pas effectivement (ou n'y fait que de brefs séjours).
L'occupation doit être privative. S'agissant des locaux d'habitation, le contribuable doit donc disposer d'un logement distinct réservé à son usage personnel. De même, en ce qui concerne les locaux occupés par les collectivités privées ou par les organismes et établissements publics, la taxe n'est pas due pour les locaux ouverts au public.
La taxe d'habitation est due (CGI art. 1407, I) :
- pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (locaux d'habitation proprement dits et dépendances) ;
- pour les locaux meublés occupés par les sociétés, associations et organismes privés et non soumis à la cotisation foncière des entreprises ;
- pour les locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de l'État et des collectivités territoriales ainsi que par les établissements publics autres que les établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance.
La base d'imposition à la taxe d'habitation est constituée par la valeur locative cadastrale des locaux et de leurs dépendances, éventuellement diminuée, s'il s'agit de l'habitation principale, d'abattements à la base ou pour charges de famille (CGI art. 1409 s.).
Le montant de la taxe d'habitation s'obtient en multipliant la base d'imposition par les taux fixés par les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI).
Les communes dans lesquelles s'applique la taxe annuelle sur les logements vacants visés au n° 68165 peuvent voter une majoration de 5 à 60 % de la part de taxe d'habitation leur revenant au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale (CGI art. 1407 ter).
Les omissions ou insuffisances d'imposition imputables à l'administration peuvent être réparées par voie de rôle supplémentaire jusqu'au 31 décembre de l'année suivante.
Vous auriez donc du être imposés sur cette appartement, et l'administration pourra, pour la TH due en , venir réclamer les sommes jusqu'au 31.12.2019.
Bien cdlt,Adrien B
La taxe d'habitation est due par toute personne physique ou morale ayant la disposition ou la jouissance de locaux imposables, que ce soit en qualité de propriétaire, de locataire ou à tout autre titre (occupation gratuite, par exemple) (CGI art. 1408, I).
L'impôt est dû si le contribuable a la possibilité d'occuper à tout moment le local meublé, même si, en fait, il ne l'occupe pas effectivement (ou n'y fait que de brefs séjours).
L'occupation doit être privative. S'agissant des locaux d'habitation, le contribuable doit donc disposer d'un logement distinct réservé à son usage personnel. De même, en ce qui concerne les locaux occupés par les collectivités privées ou par les organismes et établissements publics, la taxe n'est pas due pour les locaux ouverts au public.
La taxe d'habitation est due (CGI art. 1407, I) :
- pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (locaux d'habitation proprement dits et dépendances) ;
- pour les locaux meublés occupés par les sociétés, associations et organismes privés et non soumis à la cotisation foncière des entreprises ;
- pour les locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de l'État et des collectivités territoriales ainsi que par les établissements publics autres que les établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance.
La base d'imposition à la taxe d'habitation est constituée par la valeur locative cadastrale des locaux et de leurs dépendances, éventuellement diminuée, s'il s'agit de l'habitation principale, d'abattements à la base ou pour charges de famille (CGI art. 1409 s.).
Le montant de la taxe d'habitation s'obtient en multipliant la base d'imposition par les taux fixés par les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI).
Les communes dans lesquelles s'applique la taxe annuelle sur les logements vacants visés au n° 68165 peuvent voter une majoration de 5 à 60 % de la part de taxe d'habitation leur revenant au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale (CGI art. 1407 ter).
Les omissions ou insuffisances d'imposition imputables à l'administration peuvent être réparées par voie de rôle supplémentaire jusqu'au 31 décembre de l'année suivante.
Vous auriez donc du être imposés sur cette appartement, et l'administration pourra, pour la TH due en , venir réclamer les sommes jusqu'au 31.12.2019.
Bien cdlt,Adrien B
La législation juridique et financière évolue en permanence...