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condorcet
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Modifié le 23 sept. 2019 à 11:26
Modifié le 23 sept. 2019 à 11:26
Est ce que le notaire peut considérer ça comme une donation ?
(copier-coller)
Les critères permettant de distinguer le cadeau d’usage de la donation
A) Le cadeau d’usage est motivé par un évènement familial précis et particulier
...................................................................................................................................................................................
B) Le cadeau d’usage est toujours en rapport avec la fortune du donateur
....................................................................................................................................................................................
Lire la suite en suivant le lien ci-après:
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/present-usage-dans-succession-25816.htm
(copier-coller)
Les critères permettant de distinguer le cadeau d’usage de la donation
A) Le cadeau d’usage est motivé par un évènement familial précis et particulier
...................................................................................................................................................................................
B) Le cadeau d’usage est toujours en rapport avec la fortune du donateur
....................................................................................................................................................................................
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https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/present-usage-dans-succession-25816.htm
xplom
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23 sept. 2019 à 11:35
23 sept. 2019 à 11:35
bonjour
rien à redire à la réponse de Condorcet
perso je préfère le virement que le chèque, j'y met toujours la raison du virement : Noël, anniversaire, permis... la liste est longue...
puisque vous êtes plus chèque portez au dos de celui ci la mention manuscrite "Noël"
rien à redire à la réponse de Condorcet
perso je préfère le virement que le chèque, j'y met toujours la raison du virement : Noël, anniversaire, permis... la liste est longue...
puisque vous êtes plus chèque portez au dos de celui ci la mention manuscrite "Noël"
Gayomi
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23 sept. 2019 à 12:53
23 sept. 2019 à 12:53
Cette question est à appréhender avec le fisc et non avec le notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 sept. 2019 à 11:39